Droit d'usage
mi
-
13 nov. 2015 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2015 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2015 à 20:40
A voir également:
- Droit d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 nov. 2015 à 19:21
13 nov. 2015 à 19:21
Y a t il des règles ?
Ce droit est automatiquement prévu par le code civil.
Le survivant doit le demander aux héritiers dans l'année suivant le décès.
Quelles seraient les obligations pour lui et pour mes 2 filles.
Prenez connaissance de l'étude sur le sujet en suivant ce lien:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1082-Le-droit-d-usage-et-d-habitation-Definition.html
Quels seraient les frais pour lui et pour mes 2 filles ?
Aucun frais complémentaire à ce sujet.
Si les 2 enfants ne sont pas issus de votre union actuelle, votre conjoint obtiendra la quart en pleine propriété.
Si vous voulez modifier cette dévolution rencontrez votre notaire dans la perspective d'un testament adapté à vos voeux.
Ce droit est automatiquement prévu par le code civil.
Le survivant doit le demander aux héritiers dans l'année suivant le décès.
Quelles seraient les obligations pour lui et pour mes 2 filles.
Prenez connaissance de l'étude sur le sujet en suivant ce lien:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1082-Le-droit-d-usage-et-d-habitation-Definition.html
Quels seraient les frais pour lui et pour mes 2 filles ?
Aucun frais complémentaire à ce sujet.
Si les 2 enfants ne sont pas issus de votre union actuelle, votre conjoint obtiendra la quart en pleine propriété.
Si vous voulez modifier cette dévolution rencontrez votre notaire dans la perspective d'un testament adapté à vos voeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2015 à 19:40
13 nov. 2015 à 20:40
C'est ce que le code civil prévoit.
(copier-coller)
La part du conjoint
En présence d'enfants
Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#reserve-du-conjoint-survivant
Chose que je ne veux pas.
En usant de l'adjectif possessif "mes", en parlant de vos filles, j'ai cru comprendre que votre conjoint n'était pas leur père.
Aussi, me suis-je risqué à répondre à une question que vous n'aviez pas posée, à savoir les droits du conjoint survivant en présence d'une semblable situation.
Et de vous suggérez de rencontrer votre notaire.