Usufruit et vente de l'appartement
michel47
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question et n'étant pas du tout "calé" dans le domaine du droit, je ne comprends pas grand chose...
Mes parents ont acheté il y a des années un appartement, avec donation au dernier du vivant. A la mort de mon papa, il y a 11 ans, mes trois frères et moi même avons signé un papier à ma maman, lui laissant l'usufruit de son appartement. Elle y vivait jusqu'à son entrée en EHPAD, il y a 9 mois.
Aujourd'hui, ma mère souhaite vendre son appartement, car ne vivant plus dedans, elle préfèrerait ne pas le laisser s'abîmer et conserver l'argent, au cas où elle ne parviendrait plus à payer son établissement dans les années à venir.
Le problème est le suivant : deux de mes frères veulent récupérer leur part. En effet, il y aurait selon eux : une levée de l'usufruit. Est ce vrai? Si légalement ma maman doit leur donner leur part, combien lui restera-t-il ? Et si dans les années futures, elle ne parvenait plus à payer, quelles seraient alors nos solutions?
Ma maman s'inquiète vraiment, et je n'arrive pas à la rassurer.
Merci d'avance pour votre aide...
Bonne soirée à vous
Michel
Je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question et n'étant pas du tout "calé" dans le domaine du droit, je ne comprends pas grand chose...
Mes parents ont acheté il y a des années un appartement, avec donation au dernier du vivant. A la mort de mon papa, il y a 11 ans, mes trois frères et moi même avons signé un papier à ma maman, lui laissant l'usufruit de son appartement. Elle y vivait jusqu'à son entrée en EHPAD, il y a 9 mois.
Aujourd'hui, ma mère souhaite vendre son appartement, car ne vivant plus dedans, elle préfèrerait ne pas le laisser s'abîmer et conserver l'argent, au cas où elle ne parviendrait plus à payer son établissement dans les années à venir.
Le problème est le suivant : deux de mes frères veulent récupérer leur part. En effet, il y aurait selon eux : une levée de l'usufruit. Est ce vrai? Si légalement ma maman doit leur donner leur part, combien lui restera-t-il ? Et si dans les années futures, elle ne parvenait plus à payer, quelles seraient alors nos solutions?
Ma maman s'inquiète vraiment, et je n'arrive pas à la rassurer.
Merci d'avance pour votre aide...
Bonne soirée à vous
Michel
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2 réponses
Est ce vrai?
Oui, mais pour une toute autre raison.
Le produit de la vente est répartie entre tous et individuellement selon les droits le chacun.
Les nus-propriétaires à raison d'un quart chacun, puisque vous êtes 4 enfants.
Votre mère pour la contre valeur de son usufruit
Si légalement ma maman doit leur donner leur part, combien lui restera-t-il ?
Si cet appartement appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents, votre mère obtient :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits également de moitié dans la communauté ;
-l'usufruit sur l'autre moitié recueilli dans la succession d'un pourcentage variant selon l'âge de l'usufruitier.
Et si dans les années futures, elle ne parvenait plus à payer, quelles seraient alors nos solutions?
Ceux qui n'ont pas voulu laisser la totalité du produit de la vente, ce qu'ils auraient pu faire par égard à leur mère, devront payer, verser une pension alimentaire, soit contribuer aux frais de séjour en maison spécialisée conformément aux dispositions du code civil.
Oui, mais pour une toute autre raison.
Le produit de la vente est répartie entre tous et individuellement selon les droits le chacun.
Les nus-propriétaires à raison d'un quart chacun, puisque vous êtes 4 enfants.
Votre mère pour la contre valeur de son usufruit
Si légalement ma maman doit leur donner leur part, combien lui restera-t-il ?
Si cet appartement appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents, votre mère obtient :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits également de moitié dans la communauté ;
-l'usufruit sur l'autre moitié recueilli dans la succession d'un pourcentage variant selon l'âge de l'usufruitier.
Et si dans les années futures, elle ne parvenait plus à payer, quelles seraient alors nos solutions?
Ceux qui n'ont pas voulu laisser la totalité du produit de la vente, ce qu'ils auraient pu faire par égard à leur mère, devront payer, verser une pension alimentaire, soit contribuer aux frais de séjour en maison spécialisée conformément aux dispositions du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, vous me confirmez bien que du moment que l'appartement appartient pour moitié à ma maman, cette part lui revient assurément ? Ils ne pourront en aucun cas récupérer de l'argent sur celle-ci, tant que ma maman est vivante?
Par contre, j'ai une autre question du coup... Si ma maman venait à être placée sous tutelle, sans qu'elle n'ait encore vendu la maison et qu'elle n'arriverait plus à payer son établissement, le juge pourrait-il brader la maison afin de la vendre plus vite ?
Certain, puisqu'il s'agit de sa part de moitié dans la communauté, indépendante de l'autre moitié dépendant de la succession de votre père revenue à votre mère pour l'usufruit, et pour la nue-propriété aux 4 enfants.
Ils ne pourront en aucun cas récupérer de l'argent sur celle-ci, tant que ma maman est vivante?
Ils ne pourront rien récupérer puisque le notaire versement à chacun ce qui lui revient.
Votre mère gérera son capital comme elle l'entend.
Les héritiers se contenterons de ce qui restera........plus tard.
le juge pourrait-il brader la maison afin de la vendre plus vite ?
Oulah ! Comme vous y allez.
Le juge "brade " ?
Pas aussi facile.
Une évaluation sera faite et il ne donnera son feu vert que si le bien est vendu selon le montant qu'il aura fixé.
Dans la majorité des cas, le notaire s'en charge, et le Juge suit.
De toute façon, tout le monde a son mot à dire.
Les nus-propriétaires ne vont pas "brader" leurs droits et se vendre pour un plat de lentilles.
Alors ?
désolé de poser ce genre de questions, mais c'est vrai que nous n'y connaissons vraiment rien et à force d'entendre Pierre dire cela et Jacques surenchérir que ... On finit par croire à toutes ces rumeurs et à s'inquiéter.
Merci vraiment pour votre aide.
Le forum est là, avec des intervenants rompus à cet exercice.
On finit par croire à toutes ces rumeurs et à s'inquiéter.
On appelle cela des "canards" qu'il faut abattre (au sens figuré)