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AUSTINBREIZH
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AUSTINBREIZH Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un CDD de 11 mois le 24 août. Pour un salaire de 1 966 € brut.
Période d'essai 1 mois. Il com^porte un paragraphe stipulant "pendant la période d'essai, le salarié s'engage expressément à fournir les documents et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier administratif, et en particulier diplômes, certificat de travail et permis de conduire.
contrat de travail régi par convention collective enfance inadaptée loi 66
J'ai fourni les 2 dernières attestations de travail. J'ai reçu mon salaire août et septembre ok. en octobre, une retenue de 280 € pour non production des attestations de travail de tout mon parcours professionnel. Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai signé un CDD de 11 mois le 24 août. Pour un salaire de 1 966 € brut.
Période d'essai 1 mois. Il com^porte un paragraphe stipulant "pendant la période d'essai, le salarié s'engage expressément à fournir les documents et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier administratif, et en particulier diplômes, certificat de travail et permis de conduire.
contrat de travail régi par convention collective enfance inadaptée loi 66
J'ai fourni les 2 dernières attestations de travail. J'ai reçu mon salaire août et septembre ok. en octobre, une retenue de 280 € pour non production des attestations de travail de tout mon parcours professionnel. Est-ce légal ?
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3 réponses
Non. Dans le code du travail, l'employeur n'est autorisé à mettre aucune sanction pécunière au salarié.
Bonjour
Une information qui pourrait vous être utile
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
Une information qui pourrait vous être utile
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...