cdd Résolu

Question

Bonjour,
J'ai signé un CDD de 11 mois le 24 août. Pour un salaire de 1 966 € brut.
Période d'essai 1 mois. Il com^porte un paragraphe stipulant "pendant la période d'essai, le salarié s'engage expressément à fournir les documents et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier administratif, et en particulier diplômes, certificat de travail et permis de conduire.
contrat de travail régi par convention collective enfance inadaptée loi 66

J'ai fourni les 2 dernières attestations de travail. J'ai reçu mon salaire août et septembre ok. en octobre, une retenue de 280 € pour non production des attestations de travail de tout mon parcours professionnel. Est-ce légal ?

Merci d'avance pour votre réponse

Totolitoto · Answer

Non. Dans le code du travail, l'employeur n'est autorisé à mettre aucune sanction pécunière au salarié.

pititenouette · Answer

Bonjour

Une information qui pourrait vous être utile

Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié.

Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.

L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.

AUSTINBREIZH · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai pris RDV chez un avocat pour la semaine prochaine. Cordialement

Cdd

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters