A voir également:
- Refus mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Bonjour,
vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Cordialement
vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...