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Fiscal

Résolu
queques - 10 nov. 2015 à 22:28
 queques - 11 nov. 2015 à 06:11
Bonjour, j"ai ete condame il ya 20 ans par le tribunal qui m'amit une amende de 5000 euro le fisc peut-il aujourd'huit me faire une contrainte par corps
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1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
Modifié par william049 le 10/11/2015 à 23:00
Non, car le fisc n'est pas une instance judiciaire, la contrainte par corps est décidée par un juge.
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queques
11 nov. 2015 à 06:11
bien reçu ta reponse et merci bonne journee
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