Fiscal

Résolu
queques -  
Bonjour, j"ai ete condame il ya 20 ans par le tribunal qui m'amit une amende de 5000 euro le fisc peut-il aujourd'huit me faire une contrainte par corps

1 réponse

  1. william049
    Non, car le fisc n'est pas une instance judiciaire, la contrainte par corps est décidée par un juge.
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    1. queques
      bien reçu ta reponse et merci bonne journee
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