Mise en demeure saisie sur salaire Résolu

Question

Bonjour voilà j avais commencer 1 formation chez educatel pour prothésiste ongulaire au début tous se passée bien à un moment t je ne recevais plus mes cours j étais en fin de droit j ai demander la résiliation il n ont pas voulu j ai donc fait opposition sur les prélèvements et depuis la société ijicof me menace de saisie sur salaire ........j ai voulu leur faire 1 versement pour aretter les poursuites mais il mon dit 230  euros min je pouvais pas vraiment t pas je leur doit 630 euros doit je attendré 1 lettre du tribunal ou doit je payer avant si je peut merci de votre aide

dna.factory · Answer

je ne recevais plus mes cours 
C'est à dire ?
C'est vous qui avez arrêté de suivre les cours, ou c'est le formateur qui a arrêté de vous y donner accès ? c'est une différence énorme.

En général, on ne peut arrêter une formation que sur cas de force majeure.
parmis les éléments nécessaire au cas de force majeure, il y a l'imprévisibilité.
Or la fin de droit est prévisible... vous savez pres d'un an à l'avance quand s'arrêteront vos droits.

Vous n'aviez pas à faire opposition, l'entreprise est donc en droit de réclamer son argent.

Et c'est là que tout se complique.
Ils ne pourront pas vous faire de saisie sans jugement... mais si il font un jugement, la somme risque d'augmenter.
donc à moins que la dette ait plus d'un an, et en considérant que vous avez toujours eu accès à la formation, mon conseil serait de payer, au moins une partie pour éviter les poursuites.

Gégé · Answer

Et selon le L 444-8 du Code de l'éducation ce cas "fortuit ou d'une force majeure" doit empêcher de suivre les cours, ce qui n'est jamais le cas d'un problème uniquement financier.

Vous pouvez à la limite leur indiquer que vous demanderez au juge un aménagement dans le cadre de l'article 1244-1 du Code civil (Google) et L313-12 du Code de la consommation (idem)

Mise en demeure saisie sur salaire

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