Quelle est la durée de validité d'une décision lors de l'AG
Juliette
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9 nov. 2015 à 20:56
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 16:11
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1 réponse
Bonjour,
L'autorisation ayant été légalement votée elle est exécutable.
Les défaillants et opposants avaient deux mois à compter de la réception du PV d'AG pour contester la décision, ce délai étant prescrit la décision est définitivement adoptée et exécutable.
Les décisions légalement prises sont opposables aux copropriétaires, membres du syndicats, postérieurement à la décision (actes de vente et PV d'AG remis) !
Ces travaux, qui vous ont été accordés, concernent les modalités de jouissance de vos partie privatives et l'on ne peut pas, à quelque majorité que ce soit, donc décider, de porter atteinte à ces modalités de jouissance qui vous ont été accordées (pour la Cour de cassation une décision d'AG a la même portée qu'une clause d'un règlement de copropriété, passé le délai de prescription elle est définitive et opposable à tous !
Cordialement ;
JPRP
L'autorisation ayant été légalement votée elle est exécutable.
Les défaillants et opposants avaient deux mois à compter de la réception du PV d'AG pour contester la décision, ce délai étant prescrit la décision est définitivement adoptée et exécutable.
Les décisions légalement prises sont opposables aux copropriétaires, membres du syndicats, postérieurement à la décision (actes de vente et PV d'AG remis) !
Ces travaux, qui vous ont été accordés, concernent les modalités de jouissance de vos partie privatives et l'on ne peut pas, à quelque majorité que ce soit, donc décider, de porter atteinte à ces modalités de jouissance qui vous ont été accordées (pour la Cour de cassation une décision d'AG a la même portée qu'une clause d'un règlement de copropriété, passé le délai de prescription elle est définitive et opposable à tous !
Cordialement ;
JPRP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2015 à 14:39
je vous remercie pour votre réponse qui m'est utile !
Elle a écrit par mail ceci :
"Même si la loi ALUR a modifié les calculs par rapport à l'AG de 2006, M. Amari ne peut se prévaloir de cette autorisation qui n'a AUCUN EFFET RETROACTIF. Il lui faut donc une résolution d'AG postérieure à la nouvelle loi."
"Monsieur *** s'est appuyé sur le vote de 2006. C'est ce qui n'est pas possible puisque la loi a changé en 2015.
Comme je le lui ai dit lors de notre échange, je demande donc que ceci soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG."
A t'elle raison, je ne comprend pas du tout son résonnement puisque nous avons déposé notre demande de PC il y a deux ans c'est ridicule de devoir refaire un vote pour une loi qui change en 2015 ?
Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet.
cdt
J A
Modifié par Xavier92100 le 12/11/2015 à 16:13