Assemblé générale spécial pour non paiement des frais de copro
Denzell
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vu qu'il existe deux types d'assemblée générale dans une copro.
L'annuel ou tous les copropriétaires doivent être invité.
Et les assemblés spécial répondant à certains critères où l'on peut se passer d'inviter certains copropriétaires.
Dans ma copro les copropriétaires se sont réuni pour mener une action en justice contre les copropriétaires n'ayant pas payé leurs charges.
Avec un pv, un vote et aucune invitation bien sur aux copropriétaires n'ayant pas payé.
Est ce que c'est légal ?
Merci d'avance
J'ai vu qu'il existe deux types d'assemblée générale dans une copro.
L'annuel ou tous les copropriétaires doivent être invité.
Et les assemblés spécial répondant à certains critères où l'on peut se passer d'inviter certains copropriétaires.
Dans ma copro les copropriétaires se sont réuni pour mener une action en justice contre les copropriétaires n'ayant pas payé leurs charges.
Avec un pv, un vote et aucune invitation bien sur aux copropriétaires n'ayant pas payé.
Est ce que c'est légal ?
Merci d'avance
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2 réponses
Il peut y avoir des assemblées générales pour les syndicats secondaires (une grande copropriété consituée de plusieurs bâtiments qui forment chacun un syndicat secondaire par exemple) mais une AG où le critère de convocation serait la situation comptable est totalement anormale, illégale et donc annulable...
bonjour
une AG qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire , tous les copropriétaires doivent y être convoqués
sinon l'AG peut parfaitement être déclarée illégale
libre aux mauvais payeurs de ne pas s'y présenter
cdlt
une AG qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire , tous les copropriétaires doivent y être convoqués
sinon l'AG peut parfaitement être déclarée illégale
libre aux mauvais payeurs de ne pas s'y présenter
cdlt
Il n'y a pas d'AG ordinaire ou extraordinaire en copropriété, il y a des AG annuelles, supplémentaires et parfois spéciales.
En revanche oui, tous les copropriétaires doivent être convoqués.
Il y a cependant des votes restreints et un cas très particulier où le débiteur est privé de son droit de vote...
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
Article 19.2 L1965
En revanche oui, tous les copropriétaires doivent être convoqués.
Il y a cependant des votes restreints et un cas très particulier où le débiteur est privé de son droit de vote...
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
Article 19.2 L1965
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