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Assemblé générale spécial pour non paiement des frais de copro

Denzell - 7 nov. 2015 à 10:28
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 nov. 2015 à 18:49
Bonjour,

J'ai vu qu'il existe deux types d'assemblée générale dans une copro.

L'annuel ou tous les copropriétaires doivent être invité.

Et les assemblés spécial répondant à certains critères où l'on peut se passer d'inviter certains copropriétaires.

Dans ma copro les copropriétaires se sont réuni pour mener une action en justice contre les copropriétaires n'ayant pas payé leurs charges.

Avec un pv, un vote et aucune invitation bien sur aux copropriétaires n'ayant pas payé.

Est ce que c'est légal ?

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
7 nov. 2015 à 13:03
Il peut y avoir des assemblées générales pour les syndicats secondaires (une grande copropriété consituée de plusieurs bâtiments qui forment chacun un syndicat secondaire par exemple) mais une AG où le critère de convocation serait la situation comptable est totalement anormale, illégale et donc annulable...
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333
7 nov. 2015 à 13:16
bonjour

une AG qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire , tous les copropriétaires doivent y être convoqués
sinon l'AG peut parfaitement être déclarée illégale
libre aux mauvais payeurs de ne pas s'y présenter

cdlt

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
7 nov. 2015 à 14:22
Il n'y a pas d'AG ordinaire ou extraordinaire en copropriété, il y a des AG annuelles, supplémentaires et parfois spéciales.
En revanche oui, tous les copropriétaires doivent être convoqués.
Il y a cependant des votes restreints et un cas très particulier où le débiteur est privé de son droit de vote...

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
Article 19.2 L1965
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Denzell
7 nov. 2015 à 18:15
Donc ça ne concerne pas mon cas ?
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
7 nov. 2015 à 18:49
Si votre cas c'est une convocation de certains parce que les autres sont débiteurs on vous a dit que c'était interdit...
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