PREAVIS DE NON RENOUVELLEMENT DE CDD

Je suis dans la fonction publique hospitalière.

ALORS sur la lettre il y a marqué LR avec AR et l'envelopppe est normale aucun accusé de réception et je n'ai rien signé au facteur elle a été mise comme une lettre normale dans ma boite aux lettres.

aucune obligation de vous faire parvenir le courrier de non renouvellement par LRAR. La loi ne le prévoit pas.

cette lettre ne stipule pas pourquoi ce non renouvellement et il n'y a pas eu d'entretien préalable à l'envoi de ce préavis.

ce motif n'a pas à être explicitement mentionné dans la décision. Sauf s'il est pris en considération de la personne, pour une insuffisance professionnelle par exemple, le refus de renouvellement n'est pas soumis à l'obligation de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 concernant les décisions individuelles défavorables et il n'a pas non plus à être précédé de la communication du dossier de l'agent .
L'inobservation de ce délai de préavis ne rend pas illégale la décision de renouvellement ou de non-renouvellement de l'engagement, mais d'éventuels DI devant le tribunal si le délai entraine un préjudice moral. Ici aucune chance avec 7 jours de retard.....!!!

Quant à l'entretien, il n'est obligatoire que dans le cas d'une CDIsation.

Cordialement

Donc, on peut dire qu'ils ont fait les choses dans les règles de l'"art" et que je ne peux rien faire ni contester... seulement me laisser mettre dehors après 5 ans de services à 51 ans. Merci pour vos réponses précises et rapide.