Taxe habitation
labrico
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère hébergée en EHPAD (allocataire APA) est-elle redevable de la taxe d'habitation de sa maison (résidence principale jusqu'en Juin 2014) restée inoccupée depuis?
Merci
Ma mère hébergée en EHPAD (allocataire APA) est-elle redevable de la taxe d'habitation de sa maison (résidence principale jusqu'en Juin 2014) restée inoccupée depuis?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait la taxe HABITATION est due que si on habite dans le dit logement. Rien à voir avec la taxe FONCIERE qui est due à tout propriétaire d'un logement.
Donc si la dite dame est en EHPAD depuis 2014 elle devrait payer la TH puisqu'elle l'occupait au 1er janvier 2014 mais en 2016 elle ne paiera plus la TH...
Cordialement
non elle est due à partir du moment où vous avez le logement à votre disposition.
extrait
"Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale.
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."