Peut-on me saisir mon salaire en entier
bruno devola
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Modifié par Foncrest le 6/11/2015 à 12:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 nov. 2015 à 17:49
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/11/2015 à 13:20
Modifié par sleepy00 le 6/11/2015 à 13:20
Bonjour,
la saisie sur salaire fait l'objet d'un barême défini
en fonction du montant du salaire net
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
par contre un compte bancaire est saisissable
comment êtes vous arrivé a presque 10000€ d'arriéré de pension ?
si votre situation a changé, il suffisait de faire la demande (gratuite) devant le JAF pour réduire ou annuler le montant de la pension.
la saisie sur salaire fait l'objet d'un barême défini
en fonction du montant du salaire net
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
par contre un compte bancaire est saisissable
comment êtes vous arrivé a presque 10000€ d'arriéré de pension ?
si votre situation a changé, il suffisait de faire la demande (gratuite) devant le JAF pour réduire ou annuler le montant de la pension.
6 nov. 2015 à 17:41
6 nov. 2015 à 17:49