Héritage et redressement du centre des finances publiques !!!
CANTION
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nouvelle sur ce forum je viens vers vous afin de comprendre et savoir que faire lorsque la Brigade de fiscalité immobilière réclame une somme suite à un héritage.
Déclaré en 2010 ils contestent (3 ans après) la valeur d'un bien immobilier que nous avons reçu en nue-propriété et dont nous avons hérité . Trois ans après la déclaration faite par le Notaire les impôts estiment que la valeur déclarée était insuffisante et nous réclament la différence plus 10% d'intérêt de retard plus la somme x 40% de majoration pour manquements délibérés !!!!!
De plus ils font erreur sur la part qui nous revient ...
Nous avons reçu la mise en recouvrement mais refusons de payer cette somme .
Que faire et quels sont nos droits ????
Merci de bien vouloir m'éclairer .
Nouvelle sur ce forum je viens vers vous afin de comprendre et savoir que faire lorsque la Brigade de fiscalité immobilière réclame une somme suite à un héritage.
Déclaré en 2010 ils contestent (3 ans après) la valeur d'un bien immobilier que nous avons reçu en nue-propriété et dont nous avons hérité . Trois ans après la déclaration faite par le Notaire les impôts estiment que la valeur déclarée était insuffisante et nous réclament la différence plus 10% d'intérêt de retard plus la somme x 40% de majoration pour manquements délibérés !!!!!
De plus ils font erreur sur la part qui nous revient ...
Nous avons reçu la mise en recouvrement mais refusons de payer cette somme .
Que faire et quels sont nos droits ????
Merci de bien vouloir m'éclairer .
A voir également:
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- Centre sdg - Forum Louer un logement
- Droits et finances forum - Guide
- Foyer de redressement pour mineur - Forum Mariage
4 réponses
Vous avez donc reçu une lettre modéle 2120 : proposition de rectification.
Avez-vous répondu à cette lettre ?
Puisqu'on en est au stade de la mise en recouvrement, il ne vous reste qu'à présenter une réclamation en présentant vos arguments.
Avez-vous répondu à cette lettre ?
Puisqu'on en est au stade de la mise en recouvrement, il ne vous reste qu'à présenter une réclamation en présentant vos arguments.
ils font erreur sur la part qui nous revient ...
Pouvez vous expliquer en quoi consisterait cette erreur. Si erreur il y a elle sera rectifiée par (comme le dit william049) dépôt d'une réclamation.
Au cas où vous n'obtiendriez pas satisfaction suite à votre réclamation, vous pourrez déférer le litige à l'appréciation du T.G.I. du lieu de situation du bien.
Le litige porte sur quel montant de rappel d'impôt ?
Pouvez vous expliquer en quoi consisterait cette erreur. Si erreur il y a elle sera rectifiée par (comme le dit william049) dépôt d'une réclamation.
Au cas où vous n'obtiendriez pas satisfaction suite à votre réclamation, vous pourrez déférer le litige à l'appréciation du T.G.I. du lieu de situation du bien.
Le litige porte sur quel montant de rappel d'impôt ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...