Héritage
RENE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père en 1985 et ma mère en 2009, le partage s'est révélé difficile. Il a fallu que le Tribunal désigne un notaire liquidateur pour le partage de l'héritage sans immeuble.
Nous sommes 4 héritiers. Moi-même, un frères, ma soeur et une belle-soeur, son mari, mon frère étant décédé il y a 4 ans. Cette belle-soeur refuse ou ne veut répondre aux courriers du notaire afin de liquider cet héritage. Que faut-il faire pour accélérer cette situation ? Merci
Suite au décès de mon père en 1985 et ma mère en 2009, le partage s'est révélé difficile. Il a fallu que le Tribunal désigne un notaire liquidateur pour le partage de l'héritage sans immeuble.
Nous sommes 4 héritiers. Moi-même, un frères, ma soeur et une belle-soeur, son mari, mon frère étant décédé il y a 4 ans. Cette belle-soeur refuse ou ne veut répondre aux courriers du notaire afin de liquider cet héritage. Que faut-il faire pour accélérer cette situation ? Merci
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1 réponse
Que faut-il faire pour accélérer cette situation ?
La force d'inertie se combat par l'emploi de la force de la Loi en lui adressant une sommation par voie d'huissier de répondre aux injonctions du notaire pour régler l'indivision existant entre elle et vous (la belle-famille).
Elle redoute certainement l'issue de ce partage devant intervenir au regard des droits recueillis par son mari dans la succession de vos parents, décédés antérieurement.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
La force d'inertie se combat par l'emploi de la force de la Loi en lui adressant une sommation par voie d'huissier de répondre aux injonctions du notaire pour régler l'indivision existant entre elle et vous (la belle-famille).
Elle redoute certainement l'issue de ce partage devant intervenir au regard des droits recueillis par son mari dans la succession de vos parents, décédés antérieurement.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
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