Héritage
RENE
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Modifié par RENE le 5/11/2015 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2015 à 16:49
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condorcet
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5 nov. 2015 à 16:49
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Que faut-il faire pour accélérer cette situation ?
La force d'inertie se combat par l'emploi de la force de la Loi en lui adressant une sommation par voie d'huissier de répondre aux injonctions du notaire pour régler l'indivision existant entre elle et vous (la belle-famille).
Elle redoute certainement l'issue de ce partage devant intervenir au regard des droits recueillis par son mari dans la succession de vos parents, décédés antérieurement.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
La force d'inertie se combat par l'emploi de la force de la Loi en lui adressant une sommation par voie d'huissier de répondre aux injonctions du notaire pour régler l'indivision existant entre elle et vous (la belle-famille).
Elle redoute certainement l'issue de ce partage devant intervenir au regard des droits recueillis par son mari dans la succession de vos parents, décédés antérieurement.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.