Faire réparer équipements non stipulés sur bail

Amaryu Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - Modifié par Amaryu le 4/11/2015 à 20:28
Amaryu Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 10:17
Bonjour à tous, je vais tâcher d'exposer ma situation clairement!

Je suis locataire d'un nouvel appartement depuis le 3/11/15 et l'état des lieux a été réalisé le jour même avec un technicien d'une entreprise indépendante (je veux dire non liée au propriétaire ou son mandataire).

Lors de cet état des lieux plusieurs pannes ont été relevées et parmi celles-ci des plaques électriques et un frigo tous deux hors service.

J'ai contacté le mandataire du propriétaire (c'est à dire l'agence immobilière qui a étudié mon dossier et m'a fait signer les différents documents) par téléphone puis par mail pour récapituler les réparations à effectuer.

Un artisan a été envoyé dès le lendemain de mon état des lieux (ce matin donc) pour vérifier les pannes rapportées et émettre un devis des réparations nécessaires à l'agence.

Sur ce devis figure donc le remplacement des équipements de la cuisine (plaques + frigo), et j'en viens enfin au fait et à mes questions :

Le propriétaire refuse de réparer ces deux équipements.

ET je me rend compte à la relecture de mon bail qu'aucun équipement de cuisine n'y est notifié (eh oui quand on dit qu'il faut bien lire avant de signer...)

Évidemment l'annonce de location de l'appart qui stipulait une cuisine aménagée avec entre parenthèses "plaques électriques" et "réfrigérateur" a, depuis ma signature de bail, disparu et de toute façon elle n'aurait eu je pense aucune valeur juridique.

Du coup, pouvez-vous me confirmer si le propriétaire est en droit ou non de ne pas réparer/remplacer des équipements de cuisine qui ne figurent pas sur le bail mais qui figurent sur l'état des lieux d'entrée?

Si le propriétaire est dans son droit, que dois-je faire de ces équipement? Les porter à la déchetterie moi-même? Faire débarrasser l'appartement à ses frais? (Ces déchets inutilisables ne sont pas à moi, ni en panne par ma faute, dois-je en plus me farcir le désencombrement?)
Vu que ces équipements sont présents sur l'EDL d'entrée, dois-je les conserver pour les remettre en place à mon départ malgré leur panne? Je risque une retenue sur dépôt de garantie s'ils ne sont pas remis en place?

Si le propriétaire n'est pas dans son droit, que dois-je dire, quel(s) texte(s) peuvent étayer ma demande de réparation?

Merci beaucoup pour votre attention et votre aide, je marche sur des oeufs car l'agence est très désagréable avec moi depuis que j'ai demandé ces réparations, je sens bien que je les embête alors que je n'ai les clés de ce logement que depuis hier, ça commence plutôt très mal et j'en suis très chafouin.

Bonne soirée à tous.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
4 nov. 2015 à 20:42
Les équipements figurent sur l'état des lieux d'entrée donc font partie de la location et votre proprio doit les réparer ou les changer.

Faites un courrier recommandé demandant la remise en état des élements.
Si vous les changez conservez les vieux pour les remettre lors de votre départ
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Bonjour
En EDLe (état de lieux d'entrée) vous disposez de 10 jours pour et en reco AR (dont vous gardez une copie ) pour avertir votre bailleur de tout ce qui ne fonctionne pas .ou n'est pas en etat d'usage Et à lui de venir constater vos dires
vous avez loué en vide donc sans rien (sauf
évier et WC)
Le proprio n'est pas tenu de vous les remplacer ni les réparer
Disons que c'était pour faire plus joli en visites
Écrivez lui aussi et par défaut son mandataire (agence) de venir les récupérer chez vous et de les faire rayer de votre EDL d'entrée pour non fonctionnement
Rajoutez que faute de récupération sous 15
jours vous les mettrez en décharges ceci pour ne pas encombrer votre logement ou cave
De cette lettre gardez aussi un double pour quand viendra l'EDL de départ
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Amaryu Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015
5 nov. 2015 à 10:17
Bonjour à tous et merci pour vos réponses rapides!

J'ai contacté l'ADIL ce matin pour en savoir plus car je ne trouvais vraiment pas de textes sur lesquels m'appuyer.

Je vous rapporte les informations que l'on m'a donné, ça pourrait intéresser des personnes qui rencontrent ce genre de litige.

Donc tous les équipements présents dans le logement et stipulés sur l'état des lieux d'entrée sont sous la responsabilité du propriétaire qui doit en assurer les réparations ou le remplacement le cas échéant, et ce même si ces équipements ne sont pas mentionnés dans le contrat de location et qu'aucune clause déchargeant sa responsabilité sur ces équipements ne soit notifiée.

La juriste m'a indiqué les jurisprudences de la Cour d'Appel de Paris du 12 mars 2009 et du 11 septembre 2003, et Cour d'Appel de Versailles du 20 mai 2014.

Par ailleurs, elle m'a indiqué que le fait de mentionner la présence de ces plaques électriques et de ce réfrigérateur dans l'annonce de location, puis de refuser d'en tenir compte dans les équipements du logement correspond à une publicité mensongère qui tombe sous le coup de la loi.

Dernière précision de sa part : tous les équipements notifiés dans l'EDL entrant doivent être présents dans l'EDL sortant, par conséquent il faut une autorisation écrite du propriétaire pour jeter un équipement cassé à la déchetterie.
(Cela me concernait pour un vieux placard déglingué laissé par l'ancien locataire dans la salle de bain, qui a donc été noté sur l'EDL entrant mais qui n'a rien à faire dans le logement. J'ai demandé une autorisation écrite pour le balancer, afin qu'on ne puisse me reprocher l'absence de ce placard à l'EDL sortant).

Inutile de vous dire que mon coup de fil à l'agence ce matin n'a pas été joyeux, mon interlocutrice a été odieuse.
Et comme j'ai tendance à être vite "désolée de déranger", j'ai fini par me rabaisser à m'excuser pour ces désagréments, tout en essayant de lui faire entendre que je n'y suis pour rien si le locataire sortant n'a pas entretenu correctement le logement.

Bref, les joies de la location.

Merci encore à vous pour vos réponses, et bonne journée!
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