Faire réparer équipements non stipulés sur bail
Amaryu
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Modifié par Amaryu le 4/11/2015 à 20:28
Amaryu Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 10:17
Amaryu Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 10:17
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3 réponses
feloxe
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4 nov. 2015 à 20:42
4 nov. 2015 à 20:42
Les équipements figurent sur l'état des lieux d'entrée donc font partie de la location et votre proprio doit les réparer ou les changer.
Faites un courrier recommandé demandant la remise en état des élements.
Si vous les changez conservez les vieux pour les remettre lors de votre départ
Faites un courrier recommandé demandant la remise en état des élements.
Si vous les changez conservez les vieux pour les remettre lors de votre départ
Bonjour
En EDLe (état de lieux d'entrée) vous disposez de 10 jours pour et en reco AR (dont vous gardez une copie ) pour avertir votre bailleur de tout ce qui ne fonctionne pas .ou n'est pas en etat d'usage Et à lui de venir constater vos dires
vous avez loué en vide donc sans rien (sauf
évier et WC)
Le proprio n'est pas tenu de vous les remplacer ni les réparer
Disons que c'était pour faire plus joli en visites
Écrivez lui aussi et par défaut son mandataire (agence) de venir les récupérer chez vous et de les faire rayer de votre EDL d'entrée pour non fonctionnement
Rajoutez que faute de récupération sous 15
jours vous les mettrez en décharges ceci pour ne pas encombrer votre logement ou cave
De cette lettre gardez aussi un double pour quand viendra l'EDL de départ
En EDLe (état de lieux d'entrée) vous disposez de 10 jours pour et en reco AR (dont vous gardez une copie ) pour avertir votre bailleur de tout ce qui ne fonctionne pas .ou n'est pas en etat d'usage Et à lui de venir constater vos dires
vous avez loué en vide donc sans rien (sauf
évier et WC)
Le proprio n'est pas tenu de vous les remplacer ni les réparer
Disons que c'était pour faire plus joli en visites
Écrivez lui aussi et par défaut son mandataire (agence) de venir les récupérer chez vous et de les faire rayer de votre EDL d'entrée pour non fonctionnement
Rajoutez que faute de récupération sous 15
jours vous les mettrez en décharges ceci pour ne pas encombrer votre logement ou cave
De cette lettre gardez aussi un double pour quand viendra l'EDL de départ
Amaryu
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mercredi 4 novembre 2015
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5 novembre 2015
5 nov. 2015 à 10:17
5 nov. 2015 à 10:17
Bonjour à tous et merci pour vos réponses rapides!
J'ai contacté l'ADIL ce matin pour en savoir plus car je ne trouvais vraiment pas de textes sur lesquels m'appuyer.
Je vous rapporte les informations que l'on m'a donné, ça pourrait intéresser des personnes qui rencontrent ce genre de litige.
Donc tous les équipements présents dans le logement et stipulés sur l'état des lieux d'entrée sont sous la responsabilité du propriétaire qui doit en assurer les réparations ou le remplacement le cas échéant, et ce même si ces équipements ne sont pas mentionnés dans le contrat de location et qu'aucune clause déchargeant sa responsabilité sur ces équipements ne soit notifiée.
La juriste m'a indiqué les jurisprudences de la Cour d'Appel de Paris du 12 mars 2009 et du 11 septembre 2003, et Cour d'Appel de Versailles du 20 mai 2014.
Par ailleurs, elle m'a indiqué que le fait de mentionner la présence de ces plaques électriques et de ce réfrigérateur dans l'annonce de location, puis de refuser d'en tenir compte dans les équipements du logement correspond à une publicité mensongère qui tombe sous le coup de la loi.
Dernière précision de sa part : tous les équipements notifiés dans l'EDL entrant doivent être présents dans l'EDL sortant, par conséquent il faut une autorisation écrite du propriétaire pour jeter un équipement cassé à la déchetterie.
(Cela me concernait pour un vieux placard déglingué laissé par l'ancien locataire dans la salle de bain, qui a donc été noté sur l'EDL entrant mais qui n'a rien à faire dans le logement. J'ai demandé une autorisation écrite pour le balancer, afin qu'on ne puisse me reprocher l'absence de ce placard à l'EDL sortant).
Inutile de vous dire que mon coup de fil à l'agence ce matin n'a pas été joyeux, mon interlocutrice a été odieuse.
Et comme j'ai tendance à être vite "désolée de déranger", j'ai fini par me rabaisser à m'excuser pour ces désagréments, tout en essayant de lui faire entendre que je n'y suis pour rien si le locataire sortant n'a pas entretenu correctement le logement.
Bref, les joies de la location.
Merci encore à vous pour vos réponses, et bonne journée!
J'ai contacté l'ADIL ce matin pour en savoir plus car je ne trouvais vraiment pas de textes sur lesquels m'appuyer.
Je vous rapporte les informations que l'on m'a donné, ça pourrait intéresser des personnes qui rencontrent ce genre de litige.
Donc tous les équipements présents dans le logement et stipulés sur l'état des lieux d'entrée sont sous la responsabilité du propriétaire qui doit en assurer les réparations ou le remplacement le cas échéant, et ce même si ces équipements ne sont pas mentionnés dans le contrat de location et qu'aucune clause déchargeant sa responsabilité sur ces équipements ne soit notifiée.
La juriste m'a indiqué les jurisprudences de la Cour d'Appel de Paris du 12 mars 2009 et du 11 septembre 2003, et Cour d'Appel de Versailles du 20 mai 2014.
Par ailleurs, elle m'a indiqué que le fait de mentionner la présence de ces plaques électriques et de ce réfrigérateur dans l'annonce de location, puis de refuser d'en tenir compte dans les équipements du logement correspond à une publicité mensongère qui tombe sous le coup de la loi.
Dernière précision de sa part : tous les équipements notifiés dans l'EDL entrant doivent être présents dans l'EDL sortant, par conséquent il faut une autorisation écrite du propriétaire pour jeter un équipement cassé à la déchetterie.
(Cela me concernait pour un vieux placard déglingué laissé par l'ancien locataire dans la salle de bain, qui a donc été noté sur l'EDL entrant mais qui n'a rien à faire dans le logement. J'ai demandé une autorisation écrite pour le balancer, afin qu'on ne puisse me reprocher l'absence de ce placard à l'EDL sortant).
Inutile de vous dire que mon coup de fil à l'agence ce matin n'a pas été joyeux, mon interlocutrice a été odieuse.
Et comme j'ai tendance à être vite "désolée de déranger", j'ai fini par me rabaisser à m'excuser pour ces désagréments, tout en essayant de lui faire entendre que je n'y suis pour rien si le locataire sortant n'a pas entretenu correctement le logement.
Bref, les joies de la location.
Merci encore à vous pour vos réponses, et bonne journée!