st ce que la donation aux enfants peut eviter la saisie

Question

Bonjour, 
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que.      Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?

Gasc · Answer

Bonjour. L'opération que vous envisagez, se nomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et est bien entendu sanctionnée par les tribunaux.

william049 · Answer

Il est peu probable qu'un notaire accepte ça, il vous le déconseillera car ça peut se retourner contre lui, et comme il y a des hypothèques, vous ne ferez pas illusion.

Assumez vos obligations.

condorcet · Answer

Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
L'hypothèque suit l'immeuble.
Sinon, il ne servirait à rien de prendre des garanties hypothécaires si elles étaient perdues lors de la vente par le débiteur du créancier hypothécaire.
Donc, vous transmettrez tout l'ensemble en donnant l'immeuble à vos enfants.
Il restera donc au créancier la solution d'engager la procédure de saisie de cette maison en possession de vos enfants qui vous diront "merci"..

St ce que la donation aux enfants peut eviter la saisie

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