St ce que la donation aux enfants peut eviter la saisie
mauang
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que. Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que. Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
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3 réponses
Bonjour. L'opération que vous envisagez, se nomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et est bien entendu sanctionnée par les tribunaux.
Il est peu probable qu'un notaire accepte ça, il vous le déconseillera car ça peut se retourner contre lui, et comme il y a des hypothèques, vous ne ferez pas illusion.
Assumez vos obligations.
Assumez vos obligations.
Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
L'hypothèque suit l'immeuble.
Sinon, il ne servirait à rien de prendre des garanties hypothécaires si elles étaient perdues lors de la vente par le débiteur du créancier hypothécaire.
Donc, vous transmettrez tout l'ensemble en donnant l'immeuble à vos enfants.
Il restera donc au créancier la solution d'engager la procédure de saisie de cette maison en possession de vos enfants qui vous diront "merci"..
L'hypothèque suit l'immeuble.
Sinon, il ne servirait à rien de prendre des garanties hypothécaires si elles étaient perdues lors de la vente par le débiteur du créancier hypothécaire.
Donc, vous transmettrez tout l'ensemble en donnant l'immeuble à vos enfants.
Il restera donc au créancier la solution d'engager la procédure de saisie de cette maison en possession de vos enfants qui vous diront "merci"..
La législation juridique et financière évolue en permanence...