St ce que la donation aux enfants peut eviter la saisie

mauang -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que. Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?

3 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. L'opération que vous envisagez, se nomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et est bien entendu sanctionnée par les tribunaux.
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  2. william049
     
    Il est peu probable qu'un notaire accepte ça, il vous le déconseillera car ça peut se retourner contre lui, et comme il y a des hypothèques, vous ne ferez pas illusion.

    Assumez vos obligations.
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
    L'hypothèque suit l'immeuble.
    Sinon, il ne servirait à rien de prendre des garanties hypothécaires si elles étaient perdues lors de la vente par le débiteur du créancier hypothécaire.
    Donc, vous transmettrez tout l'ensemble en donnant l'immeuble à vos enfants.
    Il restera donc au créancier la solution d'engager la procédure de saisie de cette maison en possession de vos enfants qui vous diront "merci"..
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