St ce que la donation aux enfants peut eviter la saisie
mauang
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que. Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
je suis menacée de saisie de ma maison sur laquelle 2 créanciers ont ne hypoth-que. Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
3 réponses
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Bonjour. L'opération que vous envisagez, se nomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et est bien entendu sanctionnée par les tribunaux.
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Il est peu probable qu'un notaire accepte ça, il vous le déconseillera car ça peut se retourner contre lui, et comme il y a des hypothèques, vous ne ferez pas illusion.
Assumez vos obligations. -
Est-ce que si j'en fais don à mrs enfants la saisie sera évitée ?
L'hypothèque suit l'immeuble.
Sinon, il ne servirait à rien de prendre des garanties hypothécaires si elles étaient perdues lors de la vente par le débiteur du créancier hypothécaire.
Donc, vous transmettrez tout l'ensemble en donnant l'immeuble à vos enfants.
Il restera donc au créancier la solution d'engager la procédure de saisie de cette maison en possession de vos enfants qui vous diront "merci"..