Expulsions
Nalalise
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Ysabe_l Messages postés 12467 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 nov. 2015 à 16:12
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A voir également:
- Expulsions
- Date des expulsions locatives - Guide
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Ysabe_l
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4 nov. 2015 à 16:12
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Bonjour,
On est entrés en trêve hivernale, plus d'expulsion locative jusqu'au 31 mars.
Par contre la décision d'expulsion peut être prise pendant l'hiver et appliquée dès le 1er avril.
On est entrés en trêve hivernale, plus d'expulsion locative jusqu'au 31 mars.
Par contre la décision d'expulsion peut être prise pendant l'hiver et appliquée dès le 1er avril.
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