Expulsions

Nalalise -  
Expulsion locative a t elle lieux en hiver erci

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  1. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour,

    On est entrés en trêve hivernale, plus d'expulsion locative jusqu'au 31 mars.

    Par contre la décision d'expulsion peut être prise pendant l'hiver et appliquée dès le 1er avril.

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