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CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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29 juillet 2017
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4 nov. 2015 à 14:04
4 nov. 2015 à 14:04
Bonjour ,
" J'ai donc eu le droit à diverses menaces (de mise en demeure) auxquelles j'ai répondu en citant l'article L131-1 du code de la consommation qui explique que : "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Il faut d'abord savoir si cette cliente est un particulier ou une professionnelle?
S' il s'agit d'un litige entre professionnels, et ce n'est pas le code de la consommation, mais le code du commerce qui s'applique.
Il y a un acompte, donc un engagement, la prestation doit être honorée suivant les conditions. Tant pis si elle change d'avis.
Votre lien ne s'ouvre pas !
" J'ai donc eu le droit à diverses menaces (de mise en demeure) auxquelles j'ai répondu en citant l'article L131-1 du code de la consommation qui explique que : "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Il faut d'abord savoir si cette cliente est un particulier ou une professionnelle?
S' il s'agit d'un litige entre professionnels, et ce n'est pas le code de la consommation, mais le code du commerce qui s'applique.
Il y a un acompte, donc un engagement, la prestation doit être honorée suivant les conditions. Tant pis si elle change d'avis.
Votre lien ne s'ouvre pas !
4 nov. 2015 à 15:41
Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un particulier.
Pour le lien, le voici : http://img11.hostingpics.net/pics/96444412179354102048240576965061679181753n.jpg
Il s'agit du courrier reçu en recommandé.