Demande de remboursement d'acompte

Nzarue - 4 nov. 2015 à 08:14
 Nzarue - 4 nov. 2015 à 15:41
Bonjour,

Pour vous expliquer ma situation, je suis auto-entrepreneur et crée des sites internet. Cela fait plus de deux ans que je n'ai aucun soucis, malheureusement je suis tombé sur une cliente pas des plus intelligentes.

Pour vous résumer la situation, celle-ci m'a contacté directement par e-mail pour ajouter 2 pages à son site internet. Celle-ci n'habitant pas la même région que moi, le travail devait se faire à distance.

Après un premier long échange dans lequel je lui explique et fait confirmer qu'il s'agit bien d'ajouter 2 pages à son site internet déjà existant, je lui envoie un devis sur lequel apparaît une mention concernant la demande d'un acompte de 50% devant être versé dès réception du devis. (à l'époque il était marqué "réception" et non "validation").

Le devis n'a pas été signé étant donné que tout s'est fait par e-mail, mais suite à la réception du devis j'ai reçu virement de sa part (de 30% et non 50% de l'acompte).

Puis nous reprenons notre conversation, je lui demande le contenu de ses 2 pages mais la cliente m'envoie 9 pages à ajouter, je lui explique donc qu'il était convenu d'ajouter seulement 2 pages et non 9. Elle me répond de me limiter à 2 pages comme convenu.

Et vient le problème, une journée plus tard je reçois un e-mail de cette personne me demandant de tout annuler et de la rembourser car elle estime ne plus avoir le budget suffisant pour cette prestation. Je lui explique donc que du temps lui a été consacré que ce soit pendant nos (longs) échanges ou sur la préparation de l'ajout des 2 pages à son site internet.

J'ai donc eu le droit à diverses menaces (de mise en demeure) auxquelles j'ai répondu en citant l'article L131-1 du code de la consommation qui explique que : "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

Aucune réponse de sa part puis 2 semaines plus tard je reçois chez moi un courrier recommandé, rédigé par elle-même ou un ami avec pour objet "Mise en demeure avant poursuites" bourré de mensonges. (Courrier que vous pouvez retrouver ici : http://img11.hostingpics.net/pics/96444412179354102048240576965061679181753n.jpg)

Ma question est donc : Quels sont les risques que j'encours ? Devrais-je la rembourser ?

En vous remerciant par avance

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
4 nov. 2015 à 14:04
Bonjour ,

" J'ai donc eu le droit à diverses menaces (de mise en demeure) auxquelles j'ai répondu en citant l'article L131-1 du code de la consommation qui explique que : "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."



Il faut d'abord savoir si cette cliente est un particulier ou une professionnelle?
S' il s'agit d'un litige entre professionnels, et ce n'est pas le code de la consommation, mais le code du commerce qui s'applique.
Il y a un acompte, donc un engagement, la prestation doit être honorée suivant les conditions. Tant pis si elle change d'avis.

Votre lien ne s'ouvre pas !
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un particulier.

Pour le lien, le voici : http://img11.hostingpics.net/pics/96444412179354102048240576965061679181753n.jpg

Il s'agit du courrier reçu en recommandé.
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