Chèque sans ordre mais facture acquittée
Résolu
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 3/11/2015 à 14:11
Modifié par hoquei44 le 3/11/2015 à 14:11
Bonjour,
Le blanchiment d'argent (s'il ne s'agit que de cela) est illégal et est punis de 375000€ d'amende et de 5 ans de prison.
Vous avez connaissance d'une fraude dans laquelle vous participez activement et qui sans votre participation ne pourrait avoir lieu. De plus vous profitez de cette fraude afin de réduire le montant de vos dépenses, vous avez donc des intérêts à y participer.
Vous êtes auteur et complice et vous serez tout aussi responsable pénalement que le comptable, que la société ou tout autre intervenant dans cette fraude.
CB
Le blanchiment d'argent (s'il ne s'agit que de cela) est illégal et est punis de 375000€ d'amende et de 5 ans de prison.
Vous avez connaissance d'une fraude dans laquelle vous participez activement et qui sans votre participation ne pourrait avoir lieu. De plus vous profitez de cette fraude afin de réduire le montant de vos dépenses, vous avez donc des intérêts à y participer.
Vous êtes auteur et complice et vous serez tout aussi responsable pénalement que le comptable, que la société ou tout autre intervenant dans cette fraude.
CB
3 nov. 2015 à 15:17