Besoin d argent
louloute
-
2 nov. 2015 à 00:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 nov. 2015 à 05:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 nov. 2015 à 05:17
A voir également:
- Besoin d argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Les vrai texte de don d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment mettre de l'argent sur paypal - Forum compte bancaire
- Sms pour réclamer son argent ✓ - Forum Justice
- La caf me doit de l'argent combien de temps - Forum CAF
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
Modifié par maylin27 le 2/11/2015 à 05:22
Modifié par maylin27 le 2/11/2015 à 05:22
Bonjour,
en vous rendant dans votre banque si vous entrez dans les conditions de déblocages anticipés
Dans le cadre d'un contrat PERP, il existe 5 cas de déblocage anticipé, prévus à l'article L132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan d'épargne retraite populaire.
Ces motifs de déblocage exceptionnels sont :
L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
L'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale
Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Le surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en vous rendant dans votre banque si vous entrez dans les conditions de déblocages anticipés
Dans le cadre d'un contrat PERP, il existe 5 cas de déblocage anticipé, prévus à l'article L132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan d'épargne retraite populaire.
Ces motifs de déblocage exceptionnels sont :
L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
L'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale
Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Le surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...