Remise de chèque par personne agée - quelles obligations légales
chant95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2015 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2015 à 12:18
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condorcet
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31 oct. 2015 à 12:18
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Dans la mesure où le donateur est âgé de + de 91 ans, quelle est la forme légale et fiscale afin de ne pas nuire à cette dame.
Ce geste généreux à votre égard se désigne 2 mots "donation manuel" sujet à déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale avec paiement des droits de donation au taux de 60 %.
La donatrice ne rencontrera aucun problème, dès lors qu'étant en possession de tous ses moyens intellectuels, elle pouvait consentir une donation à toute personne de son choix.
Les incidences fiscales sont pour vous !!
Ce geste généreux à votre égard se désigne 2 mots "donation manuel" sujet à déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale avec paiement des droits de donation au taux de 60 %.
La donatrice ne rencontrera aucun problème, dès lors qu'étant en possession de tous ses moyens intellectuels, elle pouvait consentir une donation à toute personne de son choix.
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