Remise de chèque par personne agée - quelles obligations légales
chant95
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas de figure suivant :
Reçue un cheque d'une somme de 18 800 € de la part d'une personne de 91 ans avec lettres jointe mentionnent la nature (ce cheque correspond au partages de la somme repartie entre vous et mes 2 enfants). Moi-même étant un enfants naturel avant mariage du conjoint décédé en décembre 2014 reconnue comme père par des minutes de procès-verbal. Non mentionner sur mon acte de naissance. Les 2 autres enfants conçus après mariage portant le nom de leur père ne sont pas au courant de cette situation par la propre volonté de leurs parents et surtout de leur mère veuve depuis.
Dans la mesure où le donateur est âgé de + de 91 ans, quelle est la forme légale et fiscale afin de ne pas nuire à cette dame.
Nous avons toujours correspondue aux fêtes du nouvel an jusqu'à son décès.
Merci par avance pour vos réponses
Dans le cas de figure suivant :
Reçue un cheque d'une somme de 18 800 € de la part d'une personne de 91 ans avec lettres jointe mentionnent la nature (ce cheque correspond au partages de la somme repartie entre vous et mes 2 enfants). Moi-même étant un enfants naturel avant mariage du conjoint décédé en décembre 2014 reconnue comme père par des minutes de procès-verbal. Non mentionner sur mon acte de naissance. Les 2 autres enfants conçus après mariage portant le nom de leur père ne sont pas au courant de cette situation par la propre volonté de leurs parents et surtout de leur mère veuve depuis.
Dans la mesure où le donateur est âgé de + de 91 ans, quelle est la forme légale et fiscale afin de ne pas nuire à cette dame.
Nous avons toujours correspondue aux fêtes du nouvel an jusqu'à son décès.
Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
- Remise de chèque par personne agée - quelles obligations légales
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bordereau de remise de chèque mal rempli - Forum chèque
1 réponse
Dans la mesure où le donateur est âgé de + de 91 ans, quelle est la forme légale et fiscale afin de ne pas nuire à cette dame.
Ce geste généreux à votre égard se désigne 2 mots "donation manuel" sujet à déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale avec paiement des droits de donation au taux de 60 %.
La donatrice ne rencontrera aucun problème, dès lors qu'étant en possession de tous ses moyens intellectuels, elle pouvait consentir une donation à toute personne de son choix.
Les incidences fiscales sont pour vous !!
Ce geste généreux à votre égard se désigne 2 mots "donation manuel" sujet à déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale avec paiement des droits de donation au taux de 60 %.
La donatrice ne rencontrera aucun problème, dès lors qu'étant en possession de tous ses moyens intellectuels, elle pouvait consentir une donation à toute personne de son choix.
Les incidences fiscales sont pour vous !!
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