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Donation - partage

minacq - 30 oct. 2015 à 09:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2015 à 15:01
Bonjour,
mes parents habitent une maison sur un terrain de 1650m2, ils souhaitent me céder 600 m2 pour que je construire ma propre maison.
Cette parcelle coute environ 100 000 €.
Cette opération serait faite dans le cadre d'une "donation partage" avec mes parents, mon frère et moi. Avec donation de la parcelle à mon frère et moi et ensuite rachat de la part de mon frère.
Quid de la procédure et du montant des frais (notaires et taxes) ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
30 oct. 2015 à 09:37
Bonjour.Il ne s'agira pas d'une donation-partage , mais d'une donation simple en indivision, l'acte portant sur le même bien.
La procédure? Vous prenez rendez-vous chez votre notaire, après avoir préalablement fait détacher cette parcelle par un géomètre.
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minacq
30 oct. 2015 à 10:43
Merci pour votre réponse, du coup je me pose les questions suivantes :
Ce type de donation a t-elle droit à l'abattement plafonné à 100 000€ dans la cadre de donation parents/enfants ?
La "levée" de l'indivision entre mon frère et moi même suit elle la même procédure qu'une simple vente ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > minacq
30 oct. 2015 à 13:20
Ce type de donation a t-elle droit à l'abattement plafonné à 100 000€ dans la cadre de donation parents/enfants ?
Réponse affirmative.
Cet abattement de 100000 € est personnel.
La donation consentie aux 2 enfants à parts égales, l'abattement global est donc de 200000 €.

La "levée" de l'indivision entre mon frère et moi même suit elle la même procédure qu'une simple vente ?
Vous pouvez (et me devez) l'interrompre dans le même acte en versant à votre frère une soulte d'un montant égal à ses droits.
Il vous faut absolument ne pas laisser perdurer l'indivision car, le jour où vous déciderez d'y mettre un terme, une nouvelle intervention du notaire serait nécessaire. De plus vous devrez supporter le droit de partage au taux actuel de 2.50 % sur la valeur totale de la parcelle, droit que vous n'aurez pas à connaître si cette indivision cesse dans la foulée lors de la donation.
Logiquement vous ne pouvez pas entreprendre la construction projetée de votre "'propre" maison. Elle ne vous serait pas "propre" mais appartiendrait à l'indivision.
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Minacq > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
30 oct. 2015 à 14:43
Ok, merci pour ces explications très claires,
Avez vous une idée du prix d'un tel acte notarié : donation + interruption d'indivision en se basant sur un prix de la parcelle à 100 000 € ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Minacq
30 oct. 2015 à 15:01
donation + interruption d'indivision en se basant sur un prix de la parcelle à 100 000 € ?
Aucune idée.
L'intérêt est fiscal.
Ne pas différer la dissolution de l'indivision en versant la soulte à votre frère pour compenser.
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