Usufruitier ?

etsuo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 28 oct. 2015 à 14:27
 Gasc - 28 oct. 2015 à 14:36
Bonjour,
Mon père est décédé en août 2015 dernier et dans son testament il léguait à une amie sans aucun lien familial avec lui( épouse, concubin, ou pacs...) un droit d'usage et d'habitation sa vie durant du logement en rez de chaussée d'une propriété avec ses dépendances de jardin et garage.
La question que je me pose est : quel est le statut juridique de cette amie( usufruitier ou non) ? A ce titre doit-elle s'acquitter des impôts et taxes y afférent ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour. Non, elle n'est pas usufruitière, mais seulement titulaire d'un droit d'usage et d'habitation. Elle a seulement à payer la taxe d'habitation pour ce qui concerne les impôts.Sur le plan des charges , elle est dans la même situation qu'un locataire.,
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