Indemnités de licenciement
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Yanou84
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Yanou84 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 15:38
Yanou84 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 15:38
Bonjour,
Je vais être licencié. Je suis en invalidité 2ème catégorie et déclaré inapte au travail par le médecin du travail.
J'ai 61ans et 39,5 ans d'ancienneté et je suis cadre.
Ma convention collective est la cc3044.
Selon les termes, et vu l'ancienneté que j'ai, mon indemnité ne doit pas être supérieure à 12 Mois de salaire.
Par contre à la fin du paragraphe du calcul de l'indemnité de licenciement des cadres, il est stipulé que si le cadre à plus de 55 ans et au moins 15 ans d'ancienneté (c'est mon cas), l'indemnité de licenciement est majorée de 20% sur l'indemnité fixée auparavant.
Ma question: les 20% s'appliquent-ils au 12 Mois maxi ou c'est 12 Mois maxi dans mon cas ?
Merci
Je vais être licencié. Je suis en invalidité 2ème catégorie et déclaré inapte au travail par le médecin du travail.
J'ai 61ans et 39,5 ans d'ancienneté et je suis cadre.
Ma convention collective est la cc3044.
Selon les termes, et vu l'ancienneté que j'ai, mon indemnité ne doit pas être supérieure à 12 Mois de salaire.
Par contre à la fin du paragraphe du calcul de l'indemnité de licenciement des cadres, il est stipulé que si le cadre à plus de 55 ans et au moins 15 ans d'ancienneté (c'est mon cas), l'indemnité de licenciement est majorée de 20% sur l'indemnité fixée auparavant.
Ma question: les 20% s'appliquent-ils au 12 Mois maxi ou c'est 12 Mois maxi dans mon cas ?
Merci
A voir également:
- Indemnités de licenciement
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - Accueil - Licenciement-Démission
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
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28 oct. 2015 à 08:38
28 oct. 2015 à 08:38
Bonjour,
Avant de pouvoir vous répondre, l'invalidité est-elle d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle,...) ?
CB
Avant de pouvoir vous répondre, l'invalidité est-elle d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle,...) ?
CB
Yanou84
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28 oct. 2015 à 11:23
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Mon invalidité n'est pas d'origine professionnelle ni accidentelle du travail.
Merci
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hoquei44
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28 oct. 2015 à 11:44
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Dans ce cas vous avez droit à une indemnité minimum légal correspondant à environ 11,83 mois de votre salaire moyen (le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois).
C'est une valeur approximative qui ne tient pas compte de données tel que les motifs de vos absences au cours de votre carrière.
Je ne me suis pas servi de votre convention, car je n'ai pas retrouvé le passage concerné. Mais si vous mettez un lien URL, j'essaierai de regarder car le passage indiqué n'est pas suffisamment clair et prête à confusion.
Mais sachez qu'une convention n'a pas le droit de prévoir des indemnités inférieurs à celle prévues par la législation.
CB
C'est une valeur approximative qui ne tient pas compte de données tel que les motifs de vos absences au cours de votre carrière.
Je ne me suis pas servi de votre convention, car je n'ai pas retrouvé le passage concerné. Mais si vous mettez un lien URL, j'essaierai de regarder car le passage indiqué n'est pas suffisamment clair et prête à confusion.
Mais sachez qu'une convention n'a pas le droit de prévoir des indemnités inférieurs à celle prévues par la législation.
CB
Yanou84
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29 octobre 2015
28 oct. 2015 à 19:45
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Bonsoir,
Je ne peux pas joindre la cc3044 en pièces jointes.( à priori pas la possibilité de joindre des pièces)
Il faut chercher page 36 et 37 du document (attention pagination différente en recherche Page).
Bonne soirée
Merci d'avance
Je ne peux pas joindre la cc3044 en pièces jointes.( à priori pas la possibilité de joindre des pièces)
Il faut chercher page 36 et 37 du document (attention pagination différente en recherche Page).
Bonne soirée
Merci d'avance
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Yanou84
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29 oct. 2015 à 08:37
29 oct. 2015 à 08:37
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005717909/?idConteneur=KALICONT000005635373/
Voilà l'url
Pas facile de copier/coller sur tablette...
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hoquei44
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29 oct. 2015 à 11:59
29 oct. 2015 à 11:59
Bonjour,
La majoration porte sur l'indemnité et non pas sur le plafonnement de l'indemnité.
En conséquence, votre indemnité est majoré de 20% mais sera plafonnée à 12 mois. C'est autorisé puisque l'indemnité que vous recevrez, sera supérieur au minimum légal.
CB
La majoration porte sur l'indemnité et non pas sur le plafonnement de l'indemnité.
En conséquence, votre indemnité est majoré de 20% mais sera plafonnée à 12 mois. C'est autorisé puisque l'indemnité que vous recevrez, sera supérieur au minimum légal.
CB
Yanou84
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29 octobre 2015
29 oct. 2015 à 15:38
29 oct. 2015 à 15:38
Merci beaucoup.
C'est bien dommage, mais je considère toujours que cet article 4 sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour les cadres porte vraiment à confusion, et son interprétation est très litigieuse.
Cet article mériterait d'être reecrit.
C'est bien dommage, mais je considère toujours que cet article 4 sur le calcul de l'indemnité de licenciement pour les cadres porte vraiment à confusion, et son interprétation est très litigieuse.
Cet article mériterait d'être reecrit.
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