Indivision - refus d'achat de quote-part
jerome2015
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 oct. 2015 à 10:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 oct. 2015 à 10:53
A voir également:
- Indivision - refus d'achat de quote-part
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Liquidation indivision - Guide
- Vendre part indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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27 oct. 2015 à 09:57
27 oct. 2015 à 09:57
Quels sont les frais de vente/achat d'une quote-part en indivision ?
Impossible à préciser, chaque affaire donne naissance à des frais différents.
Qui doit régler ces frais ?
Tous, dès lors que les effets d'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision remontent à l'ouverture de la succession (date du décès), cette opération présente un caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits assimilée à un partage, les frais incombent à tous.
Les intéressés peuvent en convenir autrement.
Y a-t-il des impôts à payer ?
Au nombre des frais est inclus le droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien sur lequel reposait l'indivision.
Puis-je vendre ma quote-part à qui je veux, y compris à une SCI, y compris à un seul de mes 2 frères ?
Dès lors que les 2 frères ne veulent pas acquérir vos droits ensemble, vous conservez toute latitude pour ensuite les transmettre à votre frère, lui-même membre de l'indivision, qui a la priorité par rapport à une SCI (personne morale).
Impossible à préciser, chaque affaire donne naissance à des frais différents.
Qui doit régler ces frais ?
Tous, dès lors que les effets d'une cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision remontent à l'ouverture de la succession (date du décès), cette opération présente un caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits assimilée à un partage, les frais incombent à tous.
Les intéressés peuvent en convenir autrement.
Y a-t-il des impôts à payer ?
Au nombre des frais est inclus le droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur la valeur totale du bien sur lequel reposait l'indivision.
Puis-je vendre ma quote-part à qui je veux, y compris à une SCI, y compris à un seul de mes 2 frères ?
Dès lors que les 2 frères ne veulent pas acquérir vos droits ensemble, vous conservez toute latitude pour ensuite les transmettre à votre frère, lui-même membre de l'indivision, qui a la priorité par rapport à une SCI (personne morale).
roudoudou22
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27 oct. 2015 à 10:53
27 oct. 2015 à 10:53
Quels sont les frais de vente/achat d'une quote-part en indivision ?
remarque : une telle opération est qualifiée d'intercalaire et ne génère pas de plus-value et donc pas d'imposition à ce titre.
une éventuelle plus-value interviendra lors d'une cession ultérieure par la personne qui aurait reçu la part des autres coïndivisaires à la sortie de l'indivision.
La valeur d'acquisition à retenir pour le bien vendu sera alors, non pas la valeur déclarée lors de la sortie de l'indivision, mais la valeur déclarée au titre de la succession survenue en 2010.
remarque : une telle opération est qualifiée d'intercalaire et ne génère pas de plus-value et donc pas d'imposition à ce titre.
une éventuelle plus-value interviendra lors d'une cession ultérieure par la personne qui aurait reçu la part des autres coïndivisaires à la sortie de l'indivision.
La valeur d'acquisition à retenir pour le bien vendu sera alors, non pas la valeur déclarée lors de la sortie de l'indivision, mais la valeur déclarée au titre de la succession survenue en 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...