Faculté de substitution
caro
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caro -
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, le bien immobilier devrait être mis en vente à un membre de la famille qui occupe ce bien depuis 4 ans, sans droits ni titres.
Dans l'avant contrat transmis par leur notaire il est indiqué
faculté de substitution , le mandat autorise le mandataire à substituer toute autre personne pour l'exécution du présent mandat.
Pouvez-vous m'indiquer ce que veut dire précisément cette clause ?
D'autre part, il est précisé, dans les conditions générales de cet avant contrat, que le mandataire devra :
établir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble, fixer l'époque d'entrée en jouissance à la date du jour de la signature de l'acte définitif de vente.
Cet avant contrat a été transmis à notre avocat deux jours avant la convocation devant le tribunal pour expulsion de l'occupant.
ces clauses vont elles avoir une répercussion sur l'indemnité d'occupation que doit cet occupant ?
merci de vos réponses
dans le cadre d'une succession, le bien immobilier devrait être mis en vente à un membre de la famille qui occupe ce bien depuis 4 ans, sans droits ni titres.
Dans l'avant contrat transmis par leur notaire il est indiqué
faculté de substitution , le mandat autorise le mandataire à substituer toute autre personne pour l'exécution du présent mandat.
Pouvez-vous m'indiquer ce que veut dire précisément cette clause ?
D'autre part, il est précisé, dans les conditions générales de cet avant contrat, que le mandataire devra :
établir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble, fixer l'époque d'entrée en jouissance à la date du jour de la signature de l'acte définitif de vente.
Cet avant contrat a été transmis à notre avocat deux jours avant la convocation devant le tribunal pour expulsion de l'occupant.
ces clauses vont elles avoir une répercussion sur l'indemnité d'occupation que doit cet occupant ?
merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela fait à peine une heure que vous avez posé la question -:)) Vous êtes sur un forum gratuit où les bénévoles ne sont pas forcément disponibles immédiatement !
Un peu de patience -:))
Mais vous parlez d'un avocat, pourquoi ne lui posez-vous pas la question ?
COrdialement
oui, c'est vrai, je semble impatiente, mais cela fait 4 ans que cette succession me prend la tête, ceci explique sûrement cela :-))
j'ai juste oublié que je ne suis pas seule à avoir besoin de conseils
j'ai posé cette question, entre autres y compris de savoir la différence qui existe entre un avant contrat et un compromis de vente, enfin bref, toutes les subtilités des termes... qui peuvent parfois causer bien des conséquences.
un peu comme les contrats d'assurance, une virgule suffit à changer tout le sens :-)
cordialement
alors je patiente
bon, je crois que ce cas est difficile, peut être insoluble
pas vrais Doris ?
bonne journée
cdl