rétractation Résolu

Question

Bonjour,

Après une demande de devis, puis un bref passage sur les lieux des travaux du commercial le 17 Octobre 2015, j'ai été convoquée le 19 Octobre 2015 à 18h30 à l'agence pour ce que je pensais être un devis.
Après 2 heures de rendez vous je suis repartie avec un contrat signé (pas un devis) mais l'assurance que je disposais d'un droit de rétractation de 14 jours (figurant sur leur conditions générales de vente au dos du document signé).
2 jours plus tard et pour des raisons financières, je leur ai envoyé un courrier avec avis de réception  leur stipulant mon désir de me rétracter et les ai prévenu par téléphone.
Le commercial mécontent me rappelle en me précisant que la signature de ce contrat impliquait le paiement d'une indémnité de 5 % du montant total (16 000 € !!!) 
Cette clause figure sur leur condition générale de vente mais n'est applicable que dans cette condition :
11 -  RESILIATION

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, K par K pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de  14 jours prévu à l'article L.121-21 du code de la consommation, K par K sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d'annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez-vous  de métrage (prise de cotes).  Cette indemnité sera portée à 50%  de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage.

K par K se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l'hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du client n'aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat.

Je n'ai versé aucun acompte et le métré n'a pas été effectué.
Merci de me dire la conduite à tenir devant ce que je pense être une intimidation.

Cordialement

chtiprof · Accepted Answer

Il est bien marqué "après le délai de 14 jours".... ce n'est pas votre cas.

Le délai de rétractation est un droit et vous êtes en droit de le faire valoir. Il se fait uniquement par courrier avec A/R sinon vous pourrez vous faire avoir par ces vendeurs parfois sans scrupule. Le vendeur n'a pas à vous demander d'indemnités de quelque forme que ce soit.

Marley · Answer

Bonjour,

Pas de rétractaion si signature en agence SAUF si sur ce devis ou bon de commande figure "CREDIT" pour le mode de paiement.

Les clauses indiquées sont abusives et vous pouvez engager une procédure dans ce sens si cette "boite" n'accepte pas votre annulation.

zipapouille · Answer

Bonjour,
Sur le contrat est coché Acompte de .....€ A remettre au métreur après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.128-18-2 du code de la consommation :
Article L121-18-2

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) 


Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. 

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
 

Donc ?

zipapouille · Answer

Bonjour,

Vos réponses m'inquiètent et me mettent plus que mal à l'aise.
Je lis et relis les conditions générales de vente de K par K de long en large depuis ce matin et voici les 2 paragraphes qui en toute logique s'applique à mon cas :
11 -  RESILIATION

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, K par K pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de  14 jours prévu à l'article L.121-21 du code de la consommation, K par K sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d'annulation intervenant entre la signature du contrat et le rendez-vous  de métrage (prise de cotes).  Cette indemnité sera portée à 50%  de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage.

K par K se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l'hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du client n'aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat.

14 - RETRACTATION

Le client bénéficie d'un droit de rétractation du contrat, pouvant s'exercer dans un délai de   QUATORZE  JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

Pour exercer ce droit, le client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à KPARK  son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en haut de la première page du contrat.  Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus  mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa notification avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client, KPARK remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où KPARK est informé de la décision de rétractation du client. KPARK procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.  Avec l'accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR hier à l'agence d'Evreux et 1 recommandé ce jour à l'agence de Rouen qui est l'agence de référence du contrat.
Sur les 2 recommandés je fais part de mon désir de me rétracter du contrat signé en leurs locaux le 19 Octobre à 20h00.
Je ne comprends pas vous mentionner une différence entre une signature en agence ou à domicile ???

Merci de votre ou vos réponses.
cordialement

Marley · Answer

Et je persiste :

Pas de rétractation si signature en agence SAUF si sur ce devis ou bon de commande figure "CREDIT" pour le mode de paiement. 

Cette vente n'est pas due à un démarchage à domicile, vous ne pouvez donc vous en prévaloir, comme je l'indique SAUF si crédit affecté mentionné sur le bon de commande.

ERICPACA · Answer

Bonjour, l'astuce du commercial a été de vous "convoquer" comme vous dites, à l'agence afin de déplacer le lieu de signature du contrat;
 A la maison = droit de rétractation, en magasin = pas de rétractation possible... donc à-priori Marley à raison MAIS je ne suis pas certain qu'un juge ne considérerait pas que:
1° le début de l'opération de vente ayant commencé au domicile, le fait de faire déplacer la personne pour signer, ne le fait pas sortir du cadre de la vente hors-établissement pour autant... et que donc le délai de rétractation s'applique bien.
2° la pratique commerciale est déloyale

Ceci dit pour l'instant vous n'avez que l'appel mécontent du vendeur si j'ai bien compris

Rétractation

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