Résiliation contrat Securitas anticipe pour dysfonctionnement

raoulbike Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 09:52
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 oct. 2015 à 17:38
Bonjour

J ai signé un contrat de télésurveillance avec Securitas en mars 2014 pour un engagement de 48 mois ....
Hors depuis beaucoup de dysfonctionnement notamment depuis mi septembre ou la transmission gsm est HS .....
Vérisure m a envoyé un message le 9 octobre pour me demander d appeler le service technique en urgence chose que j ai fait le technicien me propose un Rdv le 15.
Le 15 octobre personne ne vient ....
Je rappel le 19 et la on me dit qu il ne sont pas en mesure de me proposer un Rdv pour le moment faute de disponibilités ....ils promettent de me rappele très vite car la situation est urgente....
Aujourd'hui nous sommes le 23 et toujours pas d appel !!!!! Je paye donc l abonnement en septembre et octobre pour rien !
Je suis fatigué du manque de sérieux de cette Societe et souhaite résilier avant la fin de mon engagement en mettant en avant les dysfonctionnements mais est ce légal ??
Il y a t il un texte de loi qui conforterais ma demande ???
Merci d avance
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
23 oct. 2015 à 10:03
Bonjour

Commence par envoyer une Mise en Demeure de respecter le Contrat (Fourniture d'un service correct). LRAR. Donne quelques jours de délai, 7 par exemple.

Si rien n'a été fait à l'issue du délai tu résilies avec effet immédiat pour non respect des obligations contractuelles, ceci à nouveau par LRAR.

A+
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raoulbike Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 12:06
Merci je vais tenter ca alors ....
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Bonjour

La lettre est partie , si rien ne bouge sous 7 jours il y a t il un article de loi que je peux mettre en avant pour résilier ?
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
28 oct. 2015 à 17:38
Re:

Il s'agit pour l'instant d'une résiliation 'amiable' évitant à la partie adverse de subir une Procédure pour inexécution de ses obligations. Procédure ouvrant droit à des D&I (En sus des dépens).

La partie mise en cause a donc tout intérêt à acter la résiliation..

Voir Code Civil L1146 (Mise en Demeure préalable) et L1147 (D&I..)

A+
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