Résiliation contrat Securitas anticipe pour dysfonctionnement
raoulbike
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 oct. 2015 à 17:38
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A voir également:
- Lettre résiliation securitas
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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23 oct. 2015 à 10:03
23 oct. 2015 à 10:03
Bonjour
Commence par envoyer une Mise en Demeure de respecter le Contrat (Fourniture d'un service correct). LRAR. Donne quelques jours de délai, 7 par exemple.
Si rien n'a été fait à l'issue du délai tu résilies avec effet immédiat pour non respect des obligations contractuelles, ceci à nouveau par LRAR.
A+
Commence par envoyer une Mise en Demeure de respecter le Contrat (Fourniture d'un service correct). LRAR. Donne quelques jours de délai, 7 par exemple.
Si rien n'a été fait à l'issue du délai tu résilies avec effet immédiat pour non respect des obligations contractuelles, ceci à nouveau par LRAR.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2015 à 12:06
28 oct. 2015 à 10:44
La lettre est partie , si rien ne bouge sous 7 jours il y a t il un article de loi que je peux mettre en avant pour résilier ?
28 oct. 2015 à 17:38
Il s'agit pour l'instant d'une résiliation 'amiable' évitant à la partie adverse de subir une Procédure pour inexécution de ses obligations. Procédure ouvrant droit à des D&I (En sus des dépens).
La partie mise en cause a donc tout intérêt à acter la résiliation..
Voir Code Civil L1146 (Mise en Demeure préalable) et L1147 (D&I..)
A+