Résiliation contrat Securitas anticipe pour dysfonctionnement

raoulbike Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

J ai signé un contrat de télésurveillance avec Securitas en mars 2014 pour un engagement de 48 mois ....
Hors depuis beaucoup de dysfonctionnement notamment depuis mi septembre ou la transmission gsm est HS .....
Vérisure m a envoyé un message le 9 octobre pour me demander d appeler le service technique en urgence chose que j ai fait le technicien me propose un Rdv le 15.
Le 15 octobre personne ne vient ....
Je rappel le 19 et la on me dit qu il ne sont pas en mesure de me proposer un Rdv pour le moment faute de disponibilités ....ils promettent de me rappele très vite car la situation est urgente....
Aujourd'hui nous sommes le 23 et toujours pas d appel !!!!! Je paye donc l abonnement en septembre et octobre pour rien !
Je suis fatigué du manque de sérieux de cette Societe et souhaite résilier avant la fin de mon engagement en mettant en avant les dysfonctionnements mais est ce légal ??
Il y a t il un texte de loi qui conforterais ma demande ???
Merci d avance

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Commence par envoyer une Mise en Demeure de respecter le Contrat (Fourniture d'un service correct). LRAR. Donne quelques jours de délai, 7 par exemple.

Si rien n'a été fait à l'issue du délai tu résilies avec effet immédiat pour non respect des obligations contractuelles, ceci à nouveau par LRAR.

A+
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raoulbike Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci je vais tenter ca alors ....
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raoulbike
 
Bonjour

La lettre est partie , si rien ne bouge sous 7 jours il y a t il un article de loi que je peux mettre en avant pour résilier ?
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Il s'agit pour l'instant d'une résiliation 'amiable' évitant à la partie adverse de subir une Procédure pour inexécution de ses obligations. Procédure ouvrant droit à des D&I (En sus des dépens).

La partie mise en cause a donc tout intérêt à acter la résiliation..

Voir Code Civil L1146 (Mise en Demeure préalable) et L1147 (D&I..)

A+
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