Fin de bail
phanema
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils loue un appartement dont le bail est renouvelable tous les 3 mois mais son propriétaire lui a dit qu'au 31 décembre il ne lui renouvelait pas son bail. En a t - il le droit en cette période hivernale ? Merci.
Mon fils loue un appartement dont le bail est renouvelable tous les 3 mois mais son propriétaire lui a dit qu'au 31 décembre il ne lui renouvelait pas son bail. En a t - il le droit en cette période hivernale ? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...