Problème avec l' huisser
cougard76
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mercredi 21 octobre 2015
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21 octobre 2015
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Modifié par pititenouette le 21/10/2015 à 17:04
Marley - 22 oct. 2015 à 11:02
Marley - 22 oct. 2015 à 11:02
1 réponse
Bonjour,
Votre femme a signé une reconnaissance de dettes à cette huissier en signant cet échéancier.
Vous pouvez saisir un juge du tribunal d'instance pour demander un délai de paiement, voir un échéancier.
Vous pouvez rappeler, juste comme ça, pour faire réfléchir, à cette huissier en Recommandé avis de réception :
Code Pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
- extorsion de signature - article 312-1 :
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers - article 432-4
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Cordialement.
Votre femme a signé une reconnaissance de dettes à cette huissier en signant cet échéancier.
Vous pouvez saisir un juge du tribunal d'instance pour demander un délai de paiement, voir un échéancier.
Vous pouvez rappeler, juste comme ça, pour faire réfléchir, à cette huissier en Recommandé avis de réception :
Code Pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
- extorsion de signature - article 312-1 :
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers - article 432-4
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 11:02
Sans décision de justice l'huissier ne peut rien faire et surtout pas bloquer un compte bancaire.