Refus d'envois des attestations fin contrat travail secteur publ
Résolu
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4 réponses
Bonjour j'étais dans le même cas que vous! J'ai pu obtenir les documents en saisissant la CADA (commissions d'accès aux documents administratifs) dans les délais mais je suis actuellement en procès contre mon employeur pour demander réparation de mon préjudice.
Ces documents sont quérables donc vous devez vous déplacer pour les chercher. Maintenant s'ils ont refusé une fois et que vous n'avez pas de preuve écrite de ce refus, il faut envoyer un courrier RAR après ce premier refus pour demander l'expédition ou la disposition effectif de ces documents. S'ils vous refusent encore une fois, dés qu'un mois est passé après réception de votre lettre et que vous n'avez pas de réponse, ou que vous avez encore un refus écrit, vous pouvez saisir la CADA . Attention les délais sont très strictes!!! Une fois la CADA saisie, vous attendez leurs réponses.... ce n'est qu'après l'avis de la commission en main que vous pouvez porter l'affaire au tribunal administratif!
Ces documents sont quérables donc vous devez vous déplacer pour les chercher. Maintenant s'ils ont refusé une fois et que vous n'avez pas de preuve écrite de ce refus, il faut envoyer un courrier RAR après ce premier refus pour demander l'expédition ou la disposition effectif de ces documents. S'ils vous refusent encore une fois, dés qu'un mois est passé après réception de votre lettre et que vous n'avez pas de réponse, ou que vous avez encore un refus écrit, vous pouvez saisir la CADA . Attention les délais sont très strictes!!! Une fois la CADA saisie, vous attendez leurs réponses.... ce n'est qu'après l'avis de la commission en main que vous pouvez porter l'affaire au tribunal administratif!
Bonjour,
Étiez-vous sous contrat de droit privé ou de droit public ?
En droit public, saisissez le tribunal administratif en Référé Liberté pour violation d'une liberté fondamentale, celle d'avoir accès à des indemnités perte d'emploi pour assurer votre subsistance, le Juge a 24 à 48 heures pour répondre, la preuve sera établie par votre RAR, donnez une copie de votre contrat, de votre pièce d'identité, de la lettre en RAR et du RAR lui-même.
Ou alors un référé en excès de pouvoir 2 à 3 mois, avec tous les documents précédemment cités.
Pour le droit privé, ce sont les prud'hommes !
Bien qu'ici, si c'est un service public, alors il s'agit d'une décision administrative, d'un acte administratif, de gestion d'un service et non pas de votre contrat, la question n'est donc pas d'ordre privé.
Voyez cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551
Cordialement.
Étiez-vous sous contrat de droit privé ou de droit public ?
En droit public, saisissez le tribunal administratif en Référé Liberté pour violation d'une liberté fondamentale, celle d'avoir accès à des indemnités perte d'emploi pour assurer votre subsistance, le Juge a 24 à 48 heures pour répondre, la preuve sera établie par votre RAR, donnez une copie de votre contrat, de votre pièce d'identité, de la lettre en RAR et du RAR lui-même.
Ou alors un référé en excès de pouvoir 2 à 3 mois, avec tous les documents précédemment cités.
Pour le droit privé, ce sont les prud'hommes !
Bien qu'ici, si c'est un service public, alors il s'agit d'une décision administrative, d'un acte administratif, de gestion d'un service et non pas de votre contrat, la question n'est donc pas d'ordre privé.
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Cordialement.
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 21/10/2015 à 14:14
Modifié par dna.factory le 21/10/2015 à 14:14
refuse de m'envoyer mon attestation
Dans le privé, ces documents sont quérables, il faut aller les chercher, je ne serais pas surpris que ce soit pareil dans le public.
Stop failing the turing test !
Dans le privé, ces documents sont quérables, il faut aller les chercher, je ne serais pas surpris que ce soit pareil dans le public.
Stop failing the turing test !
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