Partages,donation et succession
Karine
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
J étais marié pendant 20 ans dans le régime de séparation des biens,sans avoir jamais travaille ni avoir eu des enfants,je suis veuf mais mon conjoint a eu un enfant d'un première mariage,dans ce cas comment faire les partages des biens.
Karine
J étais marié pendant 20 ans dans le régime de séparation des biens,sans avoir jamais travaille ni avoir eu des enfants,je suis veuf mais mon conjoint a eu un enfant d'un première mariage,dans ce cas comment faire les partages des biens.
Karine
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2 réponses
Bonjour,
C'est simple : tout ce qui appartenait à votre conjoint revient à son enfant, s'il n'a pas pris d'autre disposition dans le contrat de mariage, par donation au dernier vivant ou par testament.
Vous avez un droit de jouissance gratuit de 1 an dans votre logement familial si celui-ci appartenait seulement à votre conjoint, et le droit de demander, pendant cette première année, un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent si votre conjoint ne vous a pas privé de ce droit.
Cdlt
C'est simple : tout ce qui appartenait à votre conjoint revient à son enfant, s'il n'a pas pris d'autre disposition dans le contrat de mariage, par donation au dernier vivant ou par testament.
Vous avez un droit de jouissance gratuit de 1 an dans votre logement familial si celui-ci appartenait seulement à votre conjoint, et le droit de demander, pendant cette première année, un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent si votre conjoint ne vous a pas privé de ce droit.
Cdlt
Bonjour,
comment faire les partages des biens
Votre part a été déterminée lors de l'établissement de la déclaration de succession. Celle-ci a-t-elle été faite ? Si un notaire s'occupe de la succession, adressez-vous à lui pour vos questions relatives au partage.
En l'absence de donation au dernier vivant et si votre conjoint ne vous a pas privé de vos droits, votre part est de 1/4 en pleine propriété. Pour les liquidités, 1/4 vous revient et pour les biens immeubles, soit ils sont vendus et le produit e la vente sera réparti par le notaire, soit un de vous 2 "rachète" la part de l'autre.
comment faire les partages des biens
Votre part a été déterminée lors de l'établissement de la déclaration de succession. Celle-ci a-t-elle été faite ? Si un notaire s'occupe de la succession, adressez-vous à lui pour vos questions relatives au partage.
En l'absence de donation au dernier vivant et si votre conjoint ne vous a pas privé de vos droits, votre part est de 1/4 en pleine propriété. Pour les liquidités, 1/4 vous revient et pour les biens immeubles, soit ils sont vendus et le produit e la vente sera réparti par le notaire, soit un de vous 2 "rachète" la part de l'autre.
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