Valeur juridique d'un accord par courrier pour le droit de visit
Nanou27
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex mari a déménagé cet été à 500km avec mes deux enfants.
Il m'a prévenu par courrier avec accusé réception un mois avant.
Pour le droit de visite j'avais un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Étant donné la distance lors de son courrier il m'a proposé le droit de visite suivant, toutes les petites vacances scolaires, moitié des vacances de Noel et diète, un week end entre chaque période de vacances.
A une semaine des vacances de la toussaint il me dit que finalement je n'aurais mes enfants qu'une semaine.
Ma question est, est ce que son courrier à une valeur juridique ou est ce que c'est làncien jugement du tribunal?
Merci
Mon ex mari a déménagé cet été à 500km avec mes deux enfants.
Il m'a prévenu par courrier avec accusé réception un mois avant.
Pour le droit de visite j'avais un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Étant donné la distance lors de son courrier il m'a proposé le droit de visite suivant, toutes les petites vacances scolaires, moitié des vacances de Noel et diète, un week end entre chaque période de vacances.
A une semaine des vacances de la toussaint il me dit que finalement je n'aurais mes enfants qu'une semaine.
Ma question est, est ce que son courrier à une valeur juridique ou est ce que c'est làncien jugement du tribunal?
Merci
A voir également:
- Valeur juridique d'un accord par courrier pour le droit de visit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Courrier juridique - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Valeur vénale - Guide
3 réponses
Seul le jugement a une valeur, mais vous devez saisir le JAF pour faire valoir vos droits car votre mari ne peut pas partir sans l'accord du JAF ou il veut pour vous restreindre vos droits de visite vis a vis de vos enfants
Vous auriez pu contrer son déménagement en demandant la résidence principale des enfants.
Cependant le père est dans son droit de vous confiez les enfants qu'une semaine.
Vous devez saisir le JAF pour demander un changement du droit de visite, avec les transports à la charge du père bien entendu.
Cependant le père est dans son droit de vous confiez les enfants qu'une semaine.
Vous devez saisir le JAF pour demander un changement du droit de visite, avec les transports à la charge du père bien entendu.
Il a fait les choses de manière à ce que même si je contrait sa décision ils auraient déjà été installés et les enfants scolarisés.
Ayant été prévenue un mois avant leur départ cela ne me laissait pas assez de temps pour la requête au Jaf et avoir une audience. Je m'étais renseignée à ce moment là...
Ayant été prévenue un mois avant leur départ cela ne me laissait pas assez de temps pour la requête au Jaf et avoir une audience. Je m'étais renseignée à ce moment là...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai saisi le Jaf mais le temps d'avoir une audience je voulais avoir confirmation que la proposition que mon ex mari a faite par courrier était obsolète face au jugement.