Valeur juridique d'un accord par courrier pour le droit de visit

Question

Bonjour, 
 Mon ex mari a déménagé cet été à 500km avec mes deux enfants. 
Il m'a prévenu par courrier avec accusé réception un mois avant.
Pour le droit de visite j'avais un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. 

Étant donné la distance lors de son courrier il m'a proposé le droit de visite suivant, toutes les petites vacances scolaires, moitié des vacances de Noel et diète, un week end entre chaque période de vacances. 
A une semaine des vacances de la toussaint il me dit que finalement je n'aurais mes enfants qu'une semaine.

Ma question est, est ce que son courrier à une valeur juridique ou est ce que c'est làncien jugement du tribunal?

Merci

feloxe · Answer

Seul le jugement a une valeur, mais vous devez saisir le JAF pour faire valoir vos droits car votre mari ne peut pas partir sans l'accord du JAF ou il veut pour vous restreindre vos droits de visite vis a vis de vos enfants

juliemacky · Answer

Vous auriez pu contrer son déménagement en demandant la résidence principale des enfants. 

Cependant le père est dans son droit de vous confiez les enfants qu'une semaine. 

Vous devez saisir le JAF pour demander un changement du droit de visite, avec les transports à la charge du père bien entendu.

sophiag · Answer

Bonjour
Oui, vous appliquez le jugement actuel et l'accord n'a aucune valeur
Donc, si dans le jugement, votre ex mari devait vous présentez les enfants, alors, il doit le faire, sinon, vous déposez plainte pour non présentation d'enfant

Valeur juridique d'un accord par courrier pour le droit de visit

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