Refus du locataire de régler la régule de charges
Fanfanmami74
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, comme prévu au contrat de location , j ai envoyer la régule de charges à mon locataire qui refuse de me régler cette somme de plus afin de ne pas avoir les mêmes problèmes que cette année je lui propose de faire une avance sur charges plus importante pour que la régule soit moins lourde l année prochaine , mais il M à payer son dernier loyer sur la même base qe les mois précédent . Que puis je faire pour qu il me règle ce qu il me doit (aucun courrier de sa part contestant les sommes dues)
A voir également:
- Refus du locataire de régler la régule de charges
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
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- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Un locataire peut il refuser un diagnostic - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges (ou sa diminution) se doit d'être
justifiée par la précédente régulation des charges
Réclamez poliment en reco AR et joindre ce texte explicatif et gardez une copie de cette lettre pour un suite éventuelle au tribunal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges (ou sa diminution) se doit d'être
justifiée par la précédente régulation des charges
Réclamez poliment en reco AR et joindre ce texte explicatif et gardez une copie de cette lettre pour un suite éventuelle au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme vous le constatez le post a été marqué en résolu sans le moindre remerciement .......