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Résiliation bail "code civil"

Claim60 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis détenteur d'un bail dit code civil et j'aimerai le résilier. Mon bailleur me dit que je ne peux bénéficier du préavis] réduit offert par la loi macron alors que le logement se situe en zone tendue] du fait de ce type de bail. J'ai lu la loi macron et je ne vois aucune référence sur ce sujet. Pouvez-vous m'aider ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Un bail dit code civil ne peut etre conclut pour des biens soumis à d'autres réglementations (dont habitation)

si ce bail concerne un logement il est de facto soumis à la loi de 1989 et aux diverses loi sur les baux d'habitation, que cela soit ecrit ou verbal
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