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Délais de succession - Problème avec usufruitié

wilki7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015 - 12 oct. 2015 à 21:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2015 à 14:09
Bonjour,

S'il vous plaît, pouvez vous me donner quelques conseils ?

Ma mère est décédé en avril 2013. Elle a laissé un mari et 5 enfants, 2 issus de sa dernière union et 3 issus d'un mariage précédent. (Marié aux acquêts avec donation au dernier vivant)

La succession a été confié à un notaire par le mari de ma mère. Par la suite, le notaire est entré en contact avec les 3 enfants issu de l'union précédentes (dont moi) pour avoir nos coordonnées.
Depuis, nous n'avons plus eu de nouvelles.

J'ai relancé le notaire par téléphone des dizaines de fois, je n'ai eu qu'une réponse " je vous envoie le projet de succession la semaine prochaine".

Cela fait maintenant 30 mois que la situation n'évolue pas.

L'héritage n'est pas conséquent, une assurance vie pour les "enfants" et la maison d'enfance.

J'ai plusieurs questions :
- Quelles sont les démarches à réaliser pour que cette procédure avance ?

- Que faire si l'usufruitier n'entretient pas la maison (Velux cassé, mur de façade abîmé par fumé de barbecue, jardin non entretenu, arbre dépassant sur la route etc...) ?

Je vous remercie pour vos précieux conseils.
David

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 oct. 2015 à 04:15
Quelles sont les démarches à réaliser pour que cette procédure avance ?
Si votre notaire ne vous a donné aucune explication sur ce retard, il vous serait possible d'adresser un lettre à la chambre départementale des notaires dans la perspective de faire avancer ce dossier.

Que faire si l'usufruitier n'entretient pas la maison (Velux cassé, mur de façade abîmé par fumé de barbecue, jardin non entretenu, arbre dépassant sur la route etc...) ?
A priori, les frais en question sont à la charge du nu-propriétaire.
Les anomalies constatées ne semblent pas récentes au point de les mettre sur le compte d'une négligence de l'usufruitier.
D'ailleurs vous ne précisez pas de quelle façon l'occupant est devenu l'usufruitier étant donné que dans la situation de la succession, votre beau-père aurait dû hériter d'un quart de la succession de votre mère et non de l'usufruit, sauf testament ou donation au dernier vivant, points sur lesquelles vous ne donnez aucune précision.
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wilki7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
18 oct. 2015 à 11:43
Merci pour votre réponse et ses informations précieuses.

La succession n'est pas soldée, le notaire m'avait dit juste après le décès de ma mère que mon beau père deviendrait usufruitier car leur mariage mentionnait une "donation au dernier vivant".

Concernant les travaux, les exemples énoncés sont des choses que nous avons constaté depuis le décès de notre mère. Tout était en bon état avant son décès.

Etant donné que la succession n'a pas avancé, aucun état des lieux ou inventaire des biens n'a été réalisé.

Mon beau père ne s'occupe absolument pas de cette succession, il n'est ennuyé en rien et profite de son usufruit sans se soucier des démarches administratives.
Exemple ; une assurance vie pour les enfants (et n'entrant pas dans la succession) n'est toujours pas restituée car un de mes demi frères est encore sous sa tutelle et il refuse de signer le papier envoyé par le notaire.

Comment agir dans ces cas là ?
Je ne comprends pas l'intérêt de mon beau-père à bloquer les démarches?

Je vous remercie encore pour votre aide.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > wilki7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
18 oct. 2015 à 11:57
Comment agir dans ces cas là ?
Contre l'inertie et le mutisme, la manière forte.
Consultez un avocat et engager une procédure judiciaire sur les conseils de celui-ci.

Je ne comprends pas l'intérêt de mon beau-père à bloquer les démarches?
Vous n'êtes pas ses enfants.
Pour lui vous ne représentez rien.
Il est bien installé, tranquille dans une maison vous appartenant, enfin appartenant aux 5 enfants, dont 3 ne sont pas les siens.
Or, il est nécessaire que le notaire dresse une attestation successorale de propriété pour créer un "titre de propriété" au nom des membres de l'indivision et les droits de chacun.
Il appréhende peut-être les frais consécutifs aux multiples opérations à faire dans le cadre du règlement d'une succession.
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wilki7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
18 oct. 2015 à 13:13
Merci.
Je pense que vous avez raison, il temporise et profite des biens sans avoir à payer de frais.

Dans la cas ou il ne souhaite pas payer de frais de succession, as t'il le droit de jouir des biens ?

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > wilki7 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
Modifié par condorcet le 18/10/2015 à 14:14
as t'il le droit de jouir des biens ?
Bien sûr puisqu'en application de la convention matrimoniale existant entre votre défunte mère et lui, l'usufruit lui est revenu.
Bien sûr, il convient de concrétiser cette disposition par un acte notarié.
Mais ce n'est qu'une question de procédure.
Ses droits sont bien réels et ne dépendent pas d'ailleurs de la dévolution successorale mais du contrat de mariage.
Veillez surtout à ce que l'assurance couvrant les risques de la maison soit toujours maintenue. Vos responsabilités de nus-propriétaires sont engagées.
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