Paiement de travaux en copropriété
Mme Toitot
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose une question en ce qui concerne les travaux se faisant dans le cadre d'une copropriété: lorsqu'on fait personnellement appel à une entreprise ou un artisan, on paye un acompte sur travaux, en général de 10%, puisque on règle la somme restante une fois que les travaux sont réalisés.
A priori, un syndic de propriété fera la même chose: il paiera un acompte, puis ne paiera les travaux qu'une fois réalisés. Quel article de loi donne au syndic' la possibilité de faire payer à l'avance à des copropriétaires des travaux qui ne se finissent souvent de se réaliser qu'un à deux ans après le paiement de ceux-ci par les copropriétaires?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Mme toitot
Je me pose une question en ce qui concerne les travaux se faisant dans le cadre d'une copropriété: lorsqu'on fait personnellement appel à une entreprise ou un artisan, on paye un acompte sur travaux, en général de 10%, puisque on règle la somme restante une fois que les travaux sont réalisés.
A priori, un syndic de propriété fera la même chose: il paiera un acompte, puis ne paiera les travaux qu'une fois réalisés. Quel article de loi donne au syndic' la possibilité de faire payer à l'avance à des copropriétaires des travaux qui ne se finissent souvent de se réaliser qu'un à deux ans après le paiement de ceux-ci par les copropriétaires?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Mme toitot
A voir également:
- Paiement intégral avant travaux copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Liquidation avant travaux - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
Trop souvent les syndics racontent des "bobards" !
Toutefois, le financement préalable des travaux en totalité n’est en aucun cas une obligation légale résultant de la loi SRU, contrairement à ce qu’affirme votre syndic. La seule obligation légale qui s’impose au syndic est de respecter la décision de l’assemblée générale et le calendrier d’appels de fonds qu’elle a fixé.
Le dernier appel de fonds a pu être prévu par l'A. Gle au moment de la réception des travaux. En général, le syndic doit être en mesure de régler les factures lors de leur présentation.
Cdlt.
Trop souvent les syndics racontent des "bobards" !
Toutefois, le financement préalable des travaux en totalité n’est en aucun cas une obligation légale résultant de la loi SRU, contrairement à ce qu’affirme votre syndic. La seule obligation légale qui s’impose au syndic est de respecter la décision de l’assemblée générale et le calendrier d’appels de fonds qu’elle a fixé.
Le dernier appel de fonds a pu être prévu par l'A. Gle au moment de la réception des travaux. En général, le syndic doit être en mesure de régler les factures lors de leur présentation.
Cdlt.
bonjour
le syndic n'a pas à faire l'avance de fonds lorsque des travaux sont votés
il fait les appels tels que votés en AG , et dès que tous les fonds sont disponibles il lance les travaux.
ce n'est pas 10% qui sont avancés en début de travaux , mais 30 % , ensuite le paiement se fait en fonction des tranches prévues avec l'entreprise.
et les 10% dont vous parlez c'est ce qui est gardé en réserve avant signature de la réception des travaux.
cdlt
le syndic n'a pas à faire l'avance de fonds lorsque des travaux sont votés
il fait les appels tels que votés en AG , et dès que tous les fonds sont disponibles il lance les travaux.
ce n'est pas 10% qui sont avancés en début de travaux , mais 30 % , ensuite le paiement se fait en fonction des tranches prévues avec l'entreprise.
et les 10% dont vous parlez c'est ce qui est gardé en réserve avant signature de la réception des travaux.
cdlt
aucun article de loi
c'est les décisions prises en AG conformément à cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
qui régit la copropriété
cdlt
c'est les décisions prises en AG conformément à cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
qui régit la copropriété
cdlt
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