Vente voiture
Résolu
kataprac
Messages postés
29
Statut
Membre
-
kataprac Messages postés 29 Statut Membre -
kataprac Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
en instance de divorce et vivant séparée de son mari ,ma fille peut elle vendre la voiture qu'il lui à laissé et dont elle paie le crédit ,sans son autorisation 'il en a une) pour lui ,merci cordialement
en instance de divorce et vivant séparée de son mari ,ma fille peut elle vendre la voiture qu'il lui à laissé et dont elle paie le crédit ,sans son autorisation 'il en a une) pour lui ,merci cordialement
A voir également:
- Vente voiture
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Document vente voiture - Guide
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
3 réponses
kataprac
Messages postés
29
Statut
Membre
BONJOUR ,la carte grise est aux deux nom ,merci et bon wk ,cordialement
kataprac
Messages postés
29
Statut
Membre
BONJOUR et encore merci d'avoir pris le temps de répondre c'est très aimable à vous ,bon dimanche cordialement
Bonjour,
non, votre fille ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord de son mari, puisque le véhicule appartient aux deux (en supposant qu'il n'y a pas de contrat de mariage et que la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté).
Et comme leurs noms sont notés sur le certificat d'immatriculation, il faut absolument les deux signatures.
Cordialement
non, votre fille ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord de son mari, puisque le véhicule appartient aux deux (en supposant qu'il n'y a pas de contrat de mariage et que la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté).
Et comme leurs noms sont notés sur le certificat d'immatriculation, il faut absolument les deux signatures.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...