Vente voiture
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kataprac
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kataprac Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2018 - 12 oct. 2015 à 11:16
kataprac Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2018 - 12 oct. 2015 à 11:16
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doris33
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11 oct. 2015 à 13:29
11 oct. 2015 à 13:29
Bonjour,
non, votre fille ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord de son mari, puisque le véhicule appartient aux deux (en supposant qu'il n'y a pas de contrat de mariage et que la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté).
Et comme leurs noms sont notés sur le certificat d'immatriculation, il faut absolument les deux signatures.
Cordialement
non, votre fille ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord de son mari, puisque le véhicule appartient aux deux (en supposant qu'il n'y a pas de contrat de mariage et que la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté).
Et comme leurs noms sont notés sur le certificat d'immatriculation, il faut absolument les deux signatures.
Cordialement
kataprac
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12 oct. 2015 à 11:09
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BONJOUR et merci DORIS d'avoir répondu c'est très aimable à vous ,bonne journée cordialement
kataprac
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19 mai 2018
12 oct. 2015 à 11:16
12 oct. 2015 à 11:16
Bonjour et merci pour vos réponses c'est très aimable ,recevez mes salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2015 à 09:27
11 oct. 2015 à 11:08