Vente voiture
Résolu
kataprac
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kataprac Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
en instance de divorce et vivant séparée de son mari ,ma fille peut elle vendre la voiture qu'il lui à laissé et dont elle paie le crédit ,sans son autorisation 'il en a une) pour lui ,merci cordialement
en instance de divorce et vivant séparée de son mari ,ma fille peut elle vendre la voiture qu'il lui à laissé et dont elle paie le crédit ,sans son autorisation 'il en a une) pour lui ,merci cordialement
3 réponses
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Bonjour,
non, votre fille ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord de son mari, puisque le véhicule appartient aux deux (en supposant qu'il n'y a pas de contrat de mariage et que la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté).
Et comme leurs noms sont notés sur le certificat d'immatriculation, il faut absolument les deux signatures.
Cordialement -
Bonjour et merci pour vos réponses c'est très aimable ,recevez mes salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...