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Usage de faux ?

Stephanie177 - 9 oct. 2015 à 17:27
 Lucifer Archange déchu et déçu ! - 11 oct. 2015 à 20:18
Bonjour,

Mon opérateur m'a envoyé une facture électronique attestant par le biais de ma signature que j'accepte de payer le montant indiqué. Or, je n'ai jamais eu connaissance de cette facture à régler avant de la voir apparaitre dans ma boite mail et je ne l'ai jamais signée. Est-ce que cela constitue un faux ?

Merci par avance !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer Archange déchu et déçu !
Modifié par Lucifer Archange déchu et déçu ! le 11/10/2015 à 20:20
Bonjour,

Voyez l'article 441-1 du Code Pénal.
Mais quelle signature, électronique ou scripturale ?
Si, c'est votre signature scripturale, il peut y avoir d'autres délits.

Salut.
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