Accès logement du dessus pour travaux
oolliivviieerr
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A voir également:
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 9/10/2015 à 13:00
Modifié par Rochat1 le 9/10/2015 à 13:00
Bonjour,
Les désordres constatés paraissent provenir du bâti, donc imputable au syndicat des copropriétaires ou à la décennale. Les réparations doivent être réalisées et pour la mise en oeuvre, les ouvriers doivent intervenir dans un appartement privé. La loi a prévu ce cas. Le syndic doit adresser un courrier RAR au propriétaire du lieu d'intervention au moins 8 jours avant le début des travaux. Ce dernier informe officiellement son locataire qui doit s'exécuter. Faute de ne pouvoir intervenir, le syndic saisit la juridiction en référé et le juge mettra en demeure l'opposant qui devra se plier au jugement. Bien entendu les frais de justice seront supportés par le propriétaire
bailleur qui pourra les répercuter sur sa location.
Cdlt.
Les désordres constatés paraissent provenir du bâti, donc imputable au syndicat des copropriétaires ou à la décennale. Les réparations doivent être réalisées et pour la mise en oeuvre, les ouvriers doivent intervenir dans un appartement privé. La loi a prévu ce cas. Le syndic doit adresser un courrier RAR au propriétaire du lieu d'intervention au moins 8 jours avant le début des travaux. Ce dernier informe officiellement son locataire qui doit s'exécuter. Faute de ne pouvoir intervenir, le syndic saisit la juridiction en référé et le juge mettra en demeure l'opposant qui devra se plier au jugement. Bien entendu les frais de justice seront supportés par le propriétaire
bailleur qui pourra les répercuter sur sa location.
Cdlt.
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