Accès logement du dessus pour travaux
oolliivviieerr
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai un soucis, je suis propriétaire d'un appartement dont des traces d'humidité sont apparues sur mon plafond. La fissure vient du balcon du logement au dessus du mien. j'ai prévenu le syndict la garantie décennale pend en compte les travaux.. seulement la locataire du dessus ne veut pas ouvrir sa porte pour effectuer les travaux, ayant eu un différent dans le passé avec elle. quels sont les droits du propriétaire du logement du dessus pour pouvoir accéder au logement afin de faire les travaux? le syndict me balade, ne fait pas le nécessaire et ne veut pas me communiquer le numéro du propriétaire. quels recours ai je droit? merci
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1 réponse
Bonjour,
Les désordres constatés paraissent provenir du bâti, donc imputable au syndicat des copropriétaires ou à la décennale. Les réparations doivent être réalisées et pour la mise en oeuvre, les ouvriers doivent intervenir dans un appartement privé. La loi a prévu ce cas. Le syndic doit adresser un courrier RAR au propriétaire du lieu d'intervention au moins 8 jours avant le début des travaux. Ce dernier informe officiellement son locataire qui doit s'exécuter. Faute de ne pouvoir intervenir, le syndic saisit la juridiction en référé et le juge mettra en demeure l'opposant qui devra se plier au jugement. Bien entendu les frais de justice seront supportés par le propriétaire
bailleur qui pourra les répercuter sur sa location.
Cdlt.
Les désordres constatés paraissent provenir du bâti, donc imputable au syndicat des copropriétaires ou à la décennale. Les réparations doivent être réalisées et pour la mise en oeuvre, les ouvriers doivent intervenir dans un appartement privé. La loi a prévu ce cas. Le syndic doit adresser un courrier RAR au propriétaire du lieu d'intervention au moins 8 jours avant le début des travaux. Ce dernier informe officiellement son locataire qui doit s'exécuter. Faute de ne pouvoir intervenir, le syndic saisit la juridiction en référé et le juge mettra en demeure l'opposant qui devra se plier au jugement. Bien entendu les frais de justice seront supportés par le propriétaire
bailleur qui pourra les répercuter sur sa location.
Cdlt.
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