Non communication ordonnance de référé par mon avocat
Babs02
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Babs02 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 8 oct. 2015 à 16:27
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/10/2015 à 15:48
Modifié par Enka1 le 8/10/2015 à 15:48
bonjour,
Le juge est souverain en ce qui concerne ses décisions. Si le jugement au fond ne vous convient pas , faites en appel.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Le juge est souverain en ce qui concerne ses décisions. Si le jugement au fond ne vous convient pas , faites en appel.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
8 oct. 2015 à 16:27