Donation petits enfants - exonération

Question

Bonjour à tous,


Mon grand-père (veuf) ayant souhaité aller en maison de retraite, celui-ci a vendu sa maison. Il souhaite effectuer une donation de 31 865 euros à chacun de ses petits enfants, le notaire lui ayant précisé que ce montant était exonéré de taxes. 

En faisant quelques recherches sur le net, j'ai pourtant lu le contraire. En effet, il semblerait que cette exonération ne soit possible que dans le cas où le donateur serait âgé de moins de 80 ans, or mon grand père a 87 ans... 

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet ? Le notaire s'est il trompé ? Il a évoqué le don manuel Sarkozy... Par avance merci pour vos réponses et bonne journée à tous !

condorcet · Accepted Answer

Le notaire s'est il trompé ? 
Non, car il existe 2 formes de donation consentie des grands-parents aux petits-enfants.
 Celle prévue par l'article .
-790 G du code général des impôts, conditionnée pas l'âge du donateur 
(- de 80 ans) et du donataire (majeur ou mineur émancipé) 
-790 B du même code, sans considération tenant à l'âge des personnes.
Le montant est également de 31865 € par grand-parent, soit X 4 lorsque les grands-parents paternels ou maternels consentent individuellement à opérer.

condorcet · Answer

c'est bien la partie art 757 que je dois remplir ?
Oui.


Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Article 790 G
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.

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