Donation petits enfants - exonération

WillyWal 64 Messages postés vendredi 8 novembre 2013Date d'inscription 25 janvier 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 09:25 - Dernière réponse : famalu22 3 Messages postés mercredi 17 octobre 2012Date d'inscription 2 août 2018 Dernière intervention
- 2 août 2018 à 05:23
Bonjour à tous,


Mon grand-père (veuf) ayant souhaité aller en maison de retraite, celui-ci a vendu sa maison. Il souhaite effectuer une donation de 31 865 euros à chacun de ses petits enfants, le notaire lui ayant précisé que ce montant était exonéré de taxes.

En faisant quelques recherches sur le net, j'ai pourtant lu le contraire. En effet, il semblerait que cette exonération ne soit possible que dans le cas où le donateur serait âgé de moins de 80 ans, or mon grand père a 87 ans...

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet ? Le notaire s'est il trompé ? Il a évoqué le don manuel Sarkozy... Par avance merci pour vos réponses et bonne journée à tous !
Afficher la suite 

Votre réponse

10 réponses

Meilleure réponse
condorcet 27617 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 09:38
3
Merci
Le notaire s'est il trompé ?
Non, car il existe 2 formes de donation consentie des grands-parents aux petits-enfants.
Celle prévue par l'article .
-790 G du code général des impôts, conditionnée pas l'âge du donateur
(- de 80 ans) et du donataire (majeur ou mineur émancipé)
-790 B du même code, sans considération tenant à l'âge des personnes.
Le montant est également de 31865 € par grand-parent, soit X 4 lorsque les grands-parents paternels ou maternels consentent individuellement à opérer.

Merci condorcet 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13303 internautes ce mois-ci

WillyWal 64 Messages postés vendredi 8 novembre 2013Date d'inscription 25 janvier 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 14:59
Merci pour ces informations, cela me semble maintenant beaucoup plus clair... néanmoins, j'ai encore un petit souci...
concernant la déclaration de ces dons, le notaire nous a donné des formulaires à remplir n°2735, mais je ne comprend pas comment le remplir :

Cas général :
Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)
Date de versement du don.......................................................................................... Montant du don : .......... .......................................................................E
Dispositif spécifique (1) :
Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)
Date de versement du don.......................................................................................... Montant du don : ..........

Je ne sais pas ce que je dois faire, il est fait mention nul part de l'article 790B...
WillyWal 64 Messages postés vendredi 8 novembre 2013Date d'inscription 25 janvier 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 15:46
Merci encore, mais ce n'est toujours pas clair... sur le formulaire 2735 figure la mention 790 G et non 790 B, et dans la note explicative :

1. Dons de sommes d'argent
Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine > donations.
Dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération de 31865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation
condorcet 27617 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 16:02
Le 2735 concerne tous les dons manuels.
D'où : cas général de la page 2 (art 757) - première ligne-sommes d'argent-
WillyWal 64 Messages postés vendredi 8 novembre 2013Date d'inscription 25 janvier 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 16:05
donc c'est bien la partie art 757 que je dois remplir ?
Commenter la réponse de condorcet
condorcet 27617 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2015 à 16:46
0
Merci
c'est bien la partie art 757 que je dois remplir ?
Oui.


Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Article 790 G
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
famalu22 3 Messages postés mercredi 17 octobre 2012Date d'inscription 2 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 05:23
Bonjour, Je comprends très bien pour une donation à des petits enfants ,lorsque le donateur à moins de 80 ans mais quel imprimé faut il prendre lorsqu'il a plus de 80 ans ?
le 2734? quelle différence fiscale y a t il entre les deux? le plafond de 31 865 E reste t il toujours d'actualité?

Je vous remercie à l'avance pour votre aide , je ne trouve pas grand chose de clair dans les différent articles.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une