Donation petits enfants - exonération

WillyWal Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016 - Modifié par WillyWal le 7/10/2015 à 09:41
famalu22 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2018 - 2 août 2018 à 05:23
Bonjour à tous,


Mon grand-père (veuf) ayant souhaité aller en maison de retraite, celui-ci a vendu sa maison. Il souhaite effectuer une donation de 31 865 euros à chacun de ses petits enfants, le notaire lui ayant précisé que ce montant était exonéré de taxes.

En faisant quelques recherches sur le net, j'ai pourtant lu le contraire. En effet, il semblerait que cette exonération ne soit possible que dans le cas où le donateur serait âgé de moins de 80 ans, or mon grand père a 87 ans...

Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet ? Le notaire s'est il trompé ? Il a évoqué le don manuel Sarkozy... Par avance merci pour vos réponses et bonne journée à tous !

2 réponses

condorcet Messages postés 39021 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 17 896
7 oct. 2015 à 09:38
Le notaire s'est il trompé ?
Non, car il existe 2 formes de donation consentie des grands-parents aux petits-enfants.
Celle prévue par l'article .
-790 G du code général des impôts, conditionnée pas l'âge du donateur
(- de 80 ans) et du donataire (majeur ou mineur émancipé)
-790 B du même code, sans considération tenant à l'âge des personnes.
Le montant est également de 31865 € par grand-parent, soit X 4 lorsque les grands-parents paternels ou maternels consentent individuellement à opérer.
10
WillyWal Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016
7 oct. 2015 à 09:58
Merci beaucoup pour votre réponse, mais j'ai oublié de préciser qu'il souhaiterait également faire une donation à ses enfants, est-ce possible ?
0
condorcet Messages postés 39021 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 17 896 > WillyWal Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016
7 oct. 2015 à 10:26
est-ce possible ?
Bien sûr, l'un n'empêche pas l'autre.
Dans sa "grande sagesse" le législateur a voulu faire bénéficier les petits-enfants d'un avantage particulier; même 2 en combinant les 2 formes de donation,sans pour autant ignorer ou marginaliser les enfants (parents desdits petits-enfants).
Les enfants conservent leurs droits intacts et, fiscalement bénéficient, à titre individuel de l'abattement de 100000 €, sans droit de donation.
0
WillyWal Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016
7 oct. 2015 à 14:59
Merci pour ces informations, cela me semble maintenant beaucoup plus clair... néanmoins, j'ai encore un petit souci...
concernant la déclaration de ces dons, le notaire nous a donné des formulaires à remplir n°2735, mais je ne comprend pas comment le remplir :

Cas général :
Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)
Date de versement du don.......................................................................................... Montant du don : .......... .......................................................................E
Dispositif spécifique (1) :
Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)
Date de versement du don.......................................................................................... Montant du don : ..........

Je ne sais pas ce que je dois faire, il est fait mention nul part de l'article 790B...
0
condorcet Messages postés 39021 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 17 896
7 oct. 2015 à 15:38
Je ne sais pas ce que je dois faire,

article 790 G - formulaire 2731
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

article 790 B - formulaire 2735
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
0
WillyWal Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016
7 oct. 2015 à 15:46
Merci encore, mais ce n'est toujours pas clair... sur le formulaire 2735 figure la mention 790 G et non 790 B, et dans la note explicative :

1. Dons de sommes d'argent
Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine > donations.
Dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération de 31865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation
0