Sujet Précédent Sujet Suivant

Demander ma part d'héritage à ma mère

joxyydna Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 06:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2015 à 07:45
nous sommes une famille de 4 enfants ma mère à 92 ans ,mon père est décédé il y a un an . Il était marié sous le regime de la communauté avec ma mère. et possédait une maison et un studio occupé par mon fils qui s'occupait de mon père malade
depuis le décès de mon père, mon frère exige que mon fils quitte les lieux
je souhaite donc aujourd'hui demander ma part d'héritage à ma mère

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 oct. 2015 à 07:45
je souhaite donc aujourd'hui demander ma part d'héritage à ma mère
Vous oubliez que votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père.
Qu'en plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Enfin, vous n'avez rien à demander à votre mère, puisque vos droits sur ce bien vous sont revenus automatiquement par les seuls effets du décès de votre père.
Vous devez auparavant proposer à tous (mère et fratrie) de vous acheter vos droits.
1

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
Succession de ma belle mère veuve
Gigi31_77 -
condorcet -

4 réponses
décès de mon père,ma belle mère vider compte
cocinel -
aurelie -

4 réponses
Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
demander notre part d'héritage à notre belle mére
isabel -
condorcet -

2 réponses