Mutuelle obligatoire
gwenaelle_90
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 6 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2015
-
6 oct. 2015 à 13:11
gwenaelle_90 - 7 oct. 2015 à 12:54
gwenaelle_90 - 7 oct. 2015 à 12:54
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
2 réponses
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
303
6 oct. 2015 à 13:15
6 oct. 2015 à 13:15
Bjr
Vous pouvez garder votre mutuelle actuelle mais serez tout de même dans l'obligation de cotiser à celle de votre employeur , si vous ne rentrez pas dans les critères d'exclusion.
Vous pouvez garder votre mutuelle actuelle mais serez tout de même dans l'obligation de cotiser à celle de votre employeur , si vous ne rentrez pas dans les critères d'exclusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 13:23
"""La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations).""
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/