Mutuelle obligatoire
gwenaelle_90
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gwenaelle_90 -
gwenaelle_90 -
Bonjour
Je suis en CDI] depuis 13 ans
Mon employeur lors de mon embauche proposé une mutuelle non obligatoire, aujourd'hui il nous impose une
J ai lu plusieurs sujets mais impossible pour moi de me situer... A savoir que la mutuelle que nous avons n est pas non plus celle de l employeur de mon mari ainsi que dans le courrier reçu il est dit " c est dans ce cadre qu on été est Menées les négociations à la .... Qui ont abouti à la signature de l avenant] num...... Relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé par trois organisations syndicales représentatives des salariés.... La souscription est obligatoire sauf..... """ pour les sauf d après les critères je n entre pas dedans or je souhaite garder ma mutuelle actuelle
D après tout cela est ce possible ?
Merci
Je suis en CDI] depuis 13 ans
Mon employeur lors de mon embauche proposé une mutuelle non obligatoire, aujourd'hui il nous impose une
J ai lu plusieurs sujets mais impossible pour moi de me situer... A savoir que la mutuelle que nous avons n est pas non plus celle de l employeur de mon mari ainsi que dans le courrier reçu il est dit " c est dans ce cadre qu on été est Menées les négociations à la .... Qui ont abouti à la signature de l avenant] num...... Relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé par trois organisations syndicales représentatives des salariés.... La souscription est obligatoire sauf..... """ pour les sauf d après les critères je n entre pas dedans or je souhaite garder ma mutuelle actuelle
D après tout cela est ce possible ?
Merci
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"""La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations).""
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/