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Help me please pour non reconduction de bail

Résolu
WAGNER - 6 oct. 2015 à 10:29
 WAGNER - 6 oct. 2015 à 17:43
Bonjour,
J'ai envoyé à mon locataire une lettre recommandée avec AR, qu'il a récupé , comme quoi je ne renouvelle pas son bail au terme de ses trois ans. Ce courrier a été fait 10 mois avant, est-il valable ou fallait-il le faire 6 mois avant l'échéance ? auquel cas il me faut recommancer.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 oct. 2015 à 14:02
Il est valable, c'est 6 mois minimum a l'avance
rien n'empeche de le faire largement avant
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WAGNER
6 oct. 2015 à 17:43
Merci de ta réponse SLEEPY00
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