Don

jvpas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 17:59
 Gayomi - 1 oct. 2015 à 20:08
bonjour,
je souhaite faire un don en argent à mon fils qui réside au Canada (il a la double nationalité)quels sont les droits éventuel à payer pour 50000€et les formulaires à remplir
merci

1 réponse

Bonsoir,

Votre fils doit remplir une déclaration de don manuel (imprimé n° 2735) et l'envoyer à la Recette des non-résidents (RNR).

2735 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

RNR : 10 rue du centre - TSA 10010 - 93465 Noisy le Grand Cedex - FRANCE
0