Don

jvpas Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
bonjour,
je souhaite faire un don en argent à mon fils qui réside au Canada (il a la double nationalité)quels sont les droits éventuel à payer pour 50000€et les formulaires à remplir
merci

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,

    Votre fils doit remplir une déclaration de don manuel (imprimé n° 2735) et l'envoyer à la Recette des non-résidents (RNR).

    2735 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

    RNR : 10 rue du centre - TSA 10010 - 93465 Noisy le Grand Cedex - FRANCE
    0

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