Paiement de succession

jean marie -  
 jean marie -
Bonjour,
Mon grand oncle est décédé en 2000 il laisse un terrain constructible je ne suis au courant que depuis peu . Avec ma tante nous sommes les seul héritiers .Nous nous sommes rendu chez un notaire qui nous a dit qu étant mort depuis plus de 15 ans nous n avions plus de droit de succession a payer, j aimerai savoir si ce là est exact.

Merci

Cordialement

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Votre notaire a raison.
    Dans votre cas c'est la prescription sexennale qui s'applique et qui court à compter de la date du décès.
    En conséquence, le droit de reprise du Fisc est prescrit depuis 2006.
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    1. jean marie
       
      Merci à vous
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