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Paiement de succession

jean marie - Modifié par jean marie le 1/10/2015 à 14:34
 jean marie - 1 oct. 2015 à 16:00
Bonjour,
Mon grand oncle est décédé en 2000 il laisse un terrain constructible je ne suis au courant que depuis peu . Avec ma tante nous sommes les seul héritiers .Nous nous sommes rendu chez un notaire qui nous a dit qu étant mort depuis plus de 15 ans nous n avions plus de droit de succession a payer, j aimerai savoir si ce là est exact.

Merci

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
1 oct. 2015 à 15:46
Bonjour. Votre notaire a raison.
Dans votre cas c'est la prescription sexennale qui s'applique et qui court à compter de la date du décès.
En conséquence, le droit de reprise du Fisc est prescrit depuis 2006.
1
jean marie
1 oct. 2015 à 16:00
Merci à vous
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