Contrat de location saisonnière : Clause d'annulation

Aline - 1 oct. 2015 à 11:40 - Dernière réponse : djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 9 sept. 2018 à 14:07
Bonjour,

En l'absence de conditions d'annulation, un propriétaire peut-il conserver l'acompte, et demander le paiement du montant de la location si le locataire annule son séjour 4 mois avant le séjour et si la location n'a pas été reloué?

Quel texte de loi est applicable dans ce cas?

Merci d'avance pour voter réponse,

Bien cordialement,

Aline PREVOT
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Afrikarnak 24476 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2015 à 14:15
2
Merci
Bonjour


Il y a Contrat (= Convention) entre les deux parties et impossibilité de s'en défaire sauf si accord des dites 'parties':

Code Civil L1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
...............................


Comme aucun Texte de Loi ne prévoit un remboursement celui ci n'a pas lieu d'être.

Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit sur le contrat les sommes versées par avance ont un caractère d'arrhes par défaut. Le Client peut se retirer mais les arrhes restent acquises au propriétaire.

Cf. Code Consommation L131-1:

........... <ital>les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..../ital>

Si le terme 'acompte' figure sur le Contrat le client est engagé au règlement de la totalité de la prestation.

Dans le cas où une clause prévoit un remboursement partiel ou total, ce point doit être respecté car faisant partie de la Convention il a force de Loi.

A+

Merci Afrikarnak 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13364 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 1/10/2015 à 12:40
0
Merci
Lisez :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187

Si c'est vraiment "accompte" sur un document que vous avez signé et que rien n'était prévu pour anuler vous devez tout...
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Merci
ma locataire a annulé sa cure qui aurait dû avoir lieu le du 25 août au 15 septembre pour cause de maladie.
J'ai reçu un courrier de sa part et un certificat de son médecin le 24 août.
Suis-je tenue de lui rembourser l'acompte déjà versé?
Puis-je lui réclamer la totalité du loyer?
Elle avait loué cet appartement avec une co-locataire qui ne pouvait assumé seule la totalité du loyer.
djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2018 à 14:07
bonjour,

il aurait été préférable de créer votre propre post (en cliquant sur le rectangle bleu en bas de page).

Peut s'appliquer, pour la 1° colocataire dont vous parlez, le cas de "force majeure", laquelle doit être << imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne >> : le cas de la maladie répond à ces 3 qualificatifs. Vous devez donc lui rembourser les sommes qu'elle a avancées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4026-cas-de-force-majeure-definition


Quant à la 2° locataire (qui n'a aucune raison - juridiquement valable - de ne pas assurer son engagement), tout dépend si elle a versé des arrhes ou un acompte : voir réponse post 2 et :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

cdt.
Commenter la réponse de Dani

Dossier à la une