Résilliation CANALSAT et lois Châtel
cdm1631
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cdm1631 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai entamé les démarche afin de résilier mon abonnement CANALSAT. Or le service client m'informe que la résiliation sera effective le 31/05/2016. Mais je n'était pas au courant de l'échéance cette année or si cela avait été le cas j'aurais résilier avant l'échéance de 2015.
J'ai effectué des recherche et j'ai découvert que d'après l'article L136-1 du Code de la Consommation modifié par la loi Châtel les opérateurs ont obligation d'informer l'abonné trois mois avant l'échéance de son contrat. Chose qui n'a évidemment pas été fait par le service client Canal. Je leur ai donc envoyé un e-mail.
Donc je souhaiterais savoir si cette s'applique à mon cas et si oui que faire si, ce qui est fort probable, CANALSAT me renvois balader ou fait la sourde oreille.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
J'ai entamé les démarche afin de résilier mon abonnement CANALSAT. Or le service client m'informe que la résiliation sera effective le 31/05/2016. Mais je n'était pas au courant de l'échéance cette année or si cela avait été le cas j'aurais résilier avant l'échéance de 2015.
J'ai effectué des recherche et j'ai découvert que d'après l'article L136-1 du Code de la Consommation modifié par la loi Châtel les opérateurs ont obligation d'informer l'abonné trois mois avant l'échéance de son contrat. Chose qui n'a évidemment pas été fait par le service client Canal. Je leur ai donc envoyé un e-mail.
Donc je souhaiterais savoir si cette s'applique à mon cas et si oui que faire si, ce qui est fort probable, CANALSAT me renvois balader ou fait la sourde oreille.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
3 réponses
Bonjour,
Prenez connaissance de la réponse apportée ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11
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Bonjour
Si effectivement C+ ne peut apporter la preuve que tu as bien été informé de la proximité de la date d'échéance du renouvellement de l'abonnement les dispositions du L136-1 s'appliquent.
En général comme l'avis (Du moins s'il est envoyé..) se fait par Mail ou via un 'canard' il est difficile de prouver que le Client a été informé en temps et heure. Les Opérateurs ne vont pas envoyer une LRAR à chaque abonné, donc pas de preuve irréfutable
Ne pas envoyer de Mail ni téléphoner.. LRAR impérative, se prévaloir du L136-1 du C.Conso.
Exiger le remboursement de ce qui a été versé après la date de renouvellement passée.
Faire sous forme de Mise en Demeure.
Evoquer une possible requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité (Celle de TON domicile..) si tu n'obtiens pas satisfaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Si effectivement C+ ne peut apporter la preuve que tu as bien été informé de la proximité de la date d'échéance du renouvellement de l'abonnement les dispositions du L136-1 s'appliquent.
En général comme l'avis (Du moins s'il est envoyé..) se fait par Mail ou via un 'canard' il est difficile de prouver que le Client a été informé en temps et heure. Les Opérateurs ne vont pas envoyer une LRAR à chaque abonné, donc pas de preuve irréfutable
Ne pas envoyer de Mail ni téléphoner.. LRAR impérative, se prévaloir du L136-1 du C.Conso.
Exiger le remboursement de ce qui a été versé après la date de renouvellement passée.
Faire sous forme de Mise en Demeure.
Evoquer une possible requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité (Celle de TON domicile..) si tu n'obtiens pas satisfaction.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...