Refus vente à agence immobilière suite mandat simple

pheng1202 - 30 sept. 2015 à 15:29
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 sept. 2015 à 18:54
Bonjour,

Faits:
- Je vend mon appartement de particulier à particulier
- Une agence immobilière a répondu à mon annonce et nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité avec celle-ci.
- J'ai reçu plusieurs offres de prix en pap et aussi via cette agence.
- J'ai accepté l'offre de prix d'un particulier (échange par mail) et notifié mon choix le même jour à l'agence par téléphone. (le 25 septembre)
- Cette agence m'a recontacté ensuite pour me faire une meilleure proposition (même jour), que j'ai refusé car ayant déjà accepté l'offre du particulier
- Hier, cette agence m'appelle afin de s'assurer que j'ai bien reçu sa lettre RAR. Surpris, j'ai constaté que j'ai bien dans ma boite aux lettres, un accusé m'indiquant la mise à disposition du courrier au bureau de poste à partir d'aujourd'hui à 17h.
La conversation téléphonique d'hier avec l'agent immobilier m'a laissé comprendre que l'agence irait jusqu'au bout de la démarche de vente qu'ils ont fait avec leur client.
- J'ai relu le mandat sans exclusivité. Il apparait que j'aurai du envoyer une lettre RAR pour notifier l'agence de mon choix. Je m'apprêtes donc à envoyer cette notification, aujourd'hui. De plus je m'aperçois que ce mandat donne délégation totale à cette agence. Ne connaissant pas la nature exacte de leur recommandé, je m'attend au pire (compromis de vente signé par eux et leur client)
- Je souhaite vendre à mon acheteur qui n'a aucun lien avec cette agence (ne connait d'ailleurs pas cette agence). Je l'ai informé de ce désagrément.



extrait du mandat :
CLAUSE PENALE : De convention expresse et à titre de condition essentielle dans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant :
a- S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt ... avec tout acquéreur présenté par le mandataire
b- Garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur. TOUTEFOIS, PENDANT LA DUREE DU MANDAT, en cas de vente réalisée par lui-même, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par LRAR, les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire... Cette notification mettra fin au mandat. Elle évitera au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement ...
c- S'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes a,b,c il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaire égale au montant de la rémunération prévue au recto (=> soit 10k€)



Questions :
- Quels sont mes recours face à cette agence pour m'imposer son client et me faire rompre mon engagement avec mon acheteur ?

- En notifiant mon choix par lettre RAR, cela peut-il engendrer des poursuites de leur acheteur ?

- Une délégation totale implique t'elle nécessairement que l'agence peut signer à ma place un compromis de vente sans mon accord et ainsi agir contre mon gré ?

- si la lettre RAR qu'ils m'ont envoyés est un compromis de vente que puis-je faire ?


Merci de votre aide

Bien à vous
A voir également:

2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
30 sept. 2015 à 16:25
Bonjour,

Vous avez signé un contrat qui vous engage.

Donc .....
2
Un mandat SANS EXCLUSIVITE est-il si engageant que cela au même titre qu'un mandat EXCLUSIF?
0
Merci de votre retour au passage ;)
0
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
30 sept. 2015 à 17:23
bonjour
le client de l'agence achète t il au prix du mandat ? Si oui vous ne pouvez rien faire si non vous pouvez refuser.
vous avez commis l'erreur d'appeler l'agence au lieu d'envoyer une LRAR pour l'informer.
0
Bonjour

Après leur avoir notifié ma confirmation d 'accord d'une offre d'un particulier, Le client de l'agence a effectivement refait une offre au prix sous la demande de l'agence.

En effet, mon erreur est d'avoir notifié à l'agence par téléphone mon accord avec le particulier.

J'ai cru bon de les prévenir afin qu'il stoppe leur recherche et évite de perdre du temps...

Malheureusement, ils ont été plus vicieux que cela...
0
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609 > pheng1202
30 sept. 2015 à 18:54
Surtout avec çà :
" Cette agence m'a recontacté ensuite pour me faire une meilleure proposition ..."
0