Location sans chauffage

Kar 34 -  
 marc -
Bonjour,
Es ce que un propriétaire à le droit de louer un appartement sans chauffage ou est il obligé d'en mettre un.

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22036 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 340
     
    Bonjour,

    Il y est obligé, sinon le logement n'est pas considéré comme décent.

    Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (article 3 alinéa 1) précise bien qu'un logement décent doit comprendre "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient"
    0
  2. marc
     
    bonjour, Mais ça doit se voir qu'il manque le chauffage lorsqu'on va visiter pour louer.

    Quelle surface fait ce logement ?
    0

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